Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de la ville de ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière de répartition du produit de l’impôt commercial communalreprésentée par son collège des bourgmestre et échevins, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

en matière d’impôts sur le revenuimpôt sur le revenu des années 1992 et 1993, émis le 11 novembre 1999 ;Le 11 novembre 1999, le bureau d’imposition des personnes physiques Luxembourg 3 émit à l’encontre de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., deux bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu, relatifs aux années 1992 et 1993, établis à la suite d’

en matière d’impôts sur le revenuautorités fiscales de la République Fédérale d’Allemagne auraient été en droit d’imposer la société au titre des années 1993 à 1997, tout en refusant d’annuler les bulletins d’impôts relatifs aux années d’imposition de 1993 à 1997 et de rembourser les impôts afférents ;Par des bulletins émis respectivement en dates des 22

l’article 7 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôttendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 décembre 2002 portant rejet de leur demande de remise gracieuse d’impôt de l’impôt sur le revenu pour l’année 2000

Dans ce contexte, le délégué du gouvernement a encore demandé acte à l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée qu’il sollicite la production de la dernière fiche de retenue d’impôt de Monsieur ..., afin de vérifier si ce dernier ne bénéficie pas d’une déduction forfaitaire pour frais deAu vu de ce qui précède, la demande du délégué du gouvernement

en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 novembre 1998, par laquelle a été rejetée une réclamation introduite par Monsieur ... à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1990 ;Faisant suite à une

contre divers bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialcommunal en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des « bulletins d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

SARL, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités etde la retenue sur les revenus de capitaux en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt sur le revenu des capitauxinscrite au registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 12826, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation de deux

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse d’impôtsPar un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d

contre des sommations-astreintes, des décisions liquidant des astreintes, un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés 1997, une information en conformité du paragraphe 205 alinéa 3 de la loi générale des impôts etdeux bulletins de l’impôt sur le revenu 1997 émis par le bureau d’imposition Luxembourg 6 en matières de

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------tendant à l’annulation de deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2002 rejetant deux réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu 2000 et 2001 ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuFaisant suite à une réclamation introduite le 14 février 2002 par Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2000, émis le 10 janvier 2002, le directeur de l’administration des Contributions directes

un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1990 émis le 4 novembre 1993 par le bureau d’imposition Luxembourg 3 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’

en matière d’impôt sur le revenu et d’astreintedirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 9 septembre 2002 (n° C10995 du rôle), portant rejet de sa « réclamation-contestation » présentée le 19 mars 2001 tendant à l’annulation d’une décision du bureau d’imposition Esch I du 18 décembre 2000 portant

en matière d’impôt sur le revenu d’entreprises collectives -----------------------------------------------------------------------------Aux termes des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. et 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts

en matière de classe d’impôt ------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mai 2001 rangeant Monsieur ... dans la classe d’impôt I pour l’année d’imposition 1991 ;Suivant bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

A l’appui de son recours, le demandeur explique que le dernier salaire touché auprès de la société ... aurait daté du mois de septembre 2000 et que suite au non-paiement des salaires subséquents, il aurait dû « se procurer une deuxième fiche d’impôt » et se serait adonné à un « deuxième » travail pour subvenir aux besoins de sa famille et de soi-même.

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition de Pétangeen matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999 émis le 23 novembre 2000 par le bureau d’imposition de Pétange de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des