Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtstendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes refusant de faire droit à ses demandes de remise gracieuse relatives à l’impôt sur le revenu des années 1994 à

contre une décision du bureau d’imposition des sociétés d’Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les revenus de capitauxdéclarée en état de faillite, un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », ci-après appelée « AO »,

le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités Appelreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités par le tribunal administratif à la date du 21 juin 2004.représentée par son conseil d’

en matière d’impôt sur le revenu Appelcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 8 juillet 2004.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le

en matière d’impôt sur le revenu Appelcontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 8 juillet 2004.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2003 portant rejet de leur réclamation du 17 juillet 2002, introduite le

rapport à déposer avant le 1er mai 2004 sur les avantages et désavantages, problèmes et moyens de créer un bureau d’imposition spécialisé dans les matières ayant trait à la taxe sur la valeur ajoutée pour les banques, assurances et SOPARFI, taxes sur les assurances, impôt privé dans l’intérêt du service incendie par les sociétés d’assurances, en ce qu’elle

extérieur de l’administration, le service ainsi désigné étant suivant son intitulé exact le « service d’imposition et de contrôle de l’impôt sur la valeur ajoutée et de l’impôt sur les assurances, section du contrôle des redevables des mêmes impôts »

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2001, émis le 27 mars 2003, par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.bulletin d’impôt

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2004 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, au nom d’... ..., hôtelière, demeurant à L-..., contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal

sollicitant une « re-vérification d’impôts 1999 »Comme vous avez pu le constater il y a eu une énorme erreur de la part de notre comptable Monsieur X, lors de la déclaration d'impôt 1999.Je ne vous demande pas de miracle, mais une re-vérification d'impôt 1999 me soulagerait.loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO »

en matière d’impôt sur les salairesEn date du 31 mars 2003 Monsieur ... soumit au bureau d’imposition Luxembourg Y ses déclarations de l’impôt sur le revenu concernant les années fiscales 2000 et 2001.Vous avez introduit une demande en remboursement d’impôt pour les années 2000 et 2001.Ceci ressort des prescriptions du paragraphe 153 de la loi générale des

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu et un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectivesSociétés Luxembourg 3 en matière d’impôt sur le revenudirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 21 janvier 2004, par lequel il a déclaré le recours irrecevable pour autant que dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le

Recours formés par Madame ... ... contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Xde la section des personnes physiques en matière d’impôt sur le revenu - Appel -dirigée contre trois jugements rendus par le tribunal administratif en date du 16 février 2004, par lesquels il a déclaré non fondé les trois recours en

Recours formé par la société anonyme ... contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg Sociétés VI en matière d’impôts sur le revenu des collectivitésPar requête, inscrite sous le numéro 16808 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er août 2003, la société anonyme ... a fait introduire un recours tendant à la réformation d’un

en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation principalement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que des bulletins de l’impôt commercial communal émis par le bureau d'imposition sociétés 2 le 14 juin 2001 au titre des années d’imposition 1996, 1997,

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 novembre 2003 déclarant irrecevable pour cause de tardiveté sa réclamation introduite par courrier du 31 octobre 2003 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998 et 1999 émis à son encontre

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 septembre 2003 déclarant non fondée la réclamation datée du 3 mars 2003 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’

contre quatre bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg Ien matière d’impôt sur le revenudemeurant ensemble à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de

à l’occasion d’un acte de recouvrement forcé d’un impôt direct, voire d’une taxe, la Ville de ... estime ainsi que seuls les juges du contentieux de l’exécution seraient compétents pour connaître des moyens que le contribuable peut faire valoir contre les actes d’exécution et des difficultés afférentes.La société demanderesse réplique que les recours en