Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d’impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d'impôt continuées par la Ville entre août 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Il va sans dire que le prédit montant sera adapté en tenant compte du redressement des cotisations sociales et des retenues d’impôt continuées par la Ville entre mai 2018 et mai 2019, ce après décomptes par les instances compétentes.

Par conséquent et conformément aux termes des §§ 108 et 103 AO vous êtes personnellement tenue à l’accomplissement de toutes les obligations fiscales incombant à la société ..., en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société à l’aide des fonds administrés.Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’Le

sur lequel elle aurait acquitté 33% d’impôts.En cherchant, au prétexte de l’absence de preuve de l’existence d’un siège de direction effective des sociétés luxembourgeoises détenant une participation significative dans « son capital », à appliquer aux dividendes versés une retenue à la source de 30% s’ajoutant à l’impôt de 33% déjà payé en France, l’établir

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 18 décembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des personnes physiques __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________impôt sur la fortune au 1er janvier 2016 émis le 8 mai 2019 ;Le 8 mai 2019, le bureau d’imposition ..., Section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société “B” le

Le régime fiscal d'une fondation qui est reconnue présente essentiellement les caractéristiques suivantes : (i) elle pourra, en principe, recueillir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs en vertu de l'article 112 L.I.R., (ii) elle est en principe exemptée de l'impôt sur le revenu des collectivités en vertu de l'article 161, al.

que fixé par le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2018, émis le 3 janvier 2019 ;Le revenu à soumettre à l’impôt sur le revenu des collectivités et à l’impôt commercial sera établi de la manière suivante :au 1er janvier 2017, le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et informa celle-ci que « L’imposition diffère

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

en matière d’impôtsrôle), par lequel ledit tribunal a reçu en la forme son recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 mars 2020 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable sa réclamation introduite le 14 août 2019 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

En effet, il se dégagerait de la déclaration de créances du 4 mai 2018, transmise par le ministre à Monsieur ... que les dettes de la société ... découleraient, d’un côté, de montants redus au titre du bulletin de l’impôt de l’année 2015, notifié le 19 juin 2017, et des bulletins de l’impôt des années 2016, 2017 et 2018, tous notifiés le 23 mai 2018, et, de

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours deVeuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôtstaxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues (dans l'affirmative veuillez indiquer le montant des impôts payés et lataxes ont été retenues

administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Paris le 1er avril 1958, modifiée par un avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, ainsi que par un avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006, par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 et les échanges de lettres y relatifs, et un quatrième avenant du 5 septembre 2014

Veuillez indiquer le montant de l'impôt sur le revenu acquitté au cours de chaque année considérée.Veuillez indiquer tout autre revenu reçu connu et le cas échéant, les impôts payés par Monsieur (A).Veuillez indiquer s'il s'agit d'un rendement sur investissement et / ou un produit de la vente (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur