Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’encontre de cette décision, Monsieur MOSAR a fait déposer en date du 28 juillet 1997 un recours principalement en réformation, subsidiairement en annulation, à l’appui duquel il fait exposer que le projet litigieux concerne non pas une nouvelle construction, mais l’agrandissement d’une construction existante, et qu’en tout état de cause toute nouvelleL’

chapes, du plâtre et du chauffage », de sorte que « la demande d’arrêt des travaux » ne serait non seulement non fondée mais encore tardive, un tel arrêt ne modifiant point l’état des choses actuelles.Concernant spécialement la première de ces deux conditions, elle ajoute que dans l’hypothèse d’une annulation du permis de construire litigieux, les demandeurs

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’elle, en sa qualité de propriétaire du terrain voisin, n’a pas été informée du projet de construction, la violation du plan d’aménagement général de la ville de Luxembourg, spécialement des

Il découle tant de l’article 8, (3) 5e alinéa de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif que de l’article 3 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, maintenu en vigueur par l’article 98 alinéa 1er de ladite loi du 7

Qu’au courant du mois de janvier 1998, la société HAMUN aurait pris contact avec Madame RISCHETTE pour dresser un état des lieux contradictoire de son immeuble par les soins du bureau d’architecte KINTZELE de Luxembourg;Que dès lors l’intérêt à agir dans le chef de chacune des parties demanderesses est suffisant en l’occurrence, sans qu’il ne faille

Qu’à la base de son recours en annulation, elle soumet au tribunal des moyens tendant d’une part à la violation du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, considéré notamment en ses articles 5, 9 et 12, ainsi que du règlement communal sur les bâtisses, pris notamment en

Cependant, à défaut d’avoir obtenu une autorisation en matière de permission de voirie de la part du ministre des Travaux publics, les consorts D’AURELIOMALINI ont introduit un recours devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, qui a fait droit à leur demande par un arrêt du 20 décembre 1996.A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent le défaut

Par requête déposée au secrétariat du conseil d’Etat le 28 novembre 1994, les époux WEILER-KAYSER avaient introduit un recours en annulation contre une décision duQuant au fond, elle fait valoir qu’en ce qui concerne le règlement communal applicable en l’espèce, il a été itérativement décidé par le Conseil d’Etat que la légalité d’une décision administrative