Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils commun mineur ..., tous de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

Europe, vous n’avez fait état d’aucun problème, et vous avez bénéficié d’une possibilité de fuite interne.en Suisse en date du 10 novembre 2002 sous l’identité de H., c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au Liberia -, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste non seulement parfaitement incrédible, mais qu’il n’a pour le surplus

à Decan (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er février 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005.En effet, en faisant état d’une crainte d’actes de persécution émanant de son grand-père en raison de son refus de se convertir à l’Islam, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais d’une personne

Kosovo/Etat de Serbieet-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-que plus loin dans le texte il est encore fait état de ce que « suivant décision ministérielle du 15 décembre 2004, notifiée au requérant en date du 27 janvier 2005, le statut de réfugié politique lui a été refusé alors que sa demande serait manifestement

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEnfin, vous dites être membre du parti politique SDA, mais vous ne faites pas état de problèmes liés à votre adhésion.Vous ne faites pas état de persécutions personnelles.et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

Le tribunal a notamment décidé qu’XXX XXX ne fait pas état à suffisance de droit d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’il n’a pas établi que les autorités sur place tolèrent les actes par lui invoqués et que les risques allégués sont territorialement limités.En renvoyant à la situation générale du pays et en

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 2006.la protection respectivement de l’assistance de l’UNRWA, cet état des choses n’ayant par ailleurs pas été remis question.

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous ne faites pas état d’autres problèmes, il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté le Kosovo.Il y a tout d’abord lieu de relever que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’

à Mlike/Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leEn ce qui concerne leur situation particulière, ils font encore état de ce que leurs enfants se seraient fait jeter des pierres sur le chemin de l’école.L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et

à Belgrade (Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leVous faites état de coups de téléphone vous menaçant de viol et de petites provocations.Ils font encore état de ce qu’ils auraient été maltraités physiquement par un policier qui leur aurait extorqué, sous la menace d’une arme, la somme de 100,- €, en insistant plus

Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, de sorte que c’est à bon droit que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration a déclaré sa demande d’asile manifestement infondée, le recours en annulation

à Hogoshte (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-régime de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.En outre, une demande d’asile basée

Elle y fait état de ce que l’auteur du viol qu’elle aurait subi continuerait à la molester par voie téléphonique même depuis son arrivée au Luxembourg.

Il est fait par ailleurs état d’un extrait de presse « Afrique Express » et de « la presse allemande » faisant état d’insécurité qui règnerait au Nigeria.Considérant qu’en se référant simplement à des généralités sur la situation au Nigeria, les appelantes n’apportent aucun élément concret propre à contredire utilement l’appréciation de la situation telle

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Le jugement du 17 octobre 2005 est entrepris dans la mesure où il aurait été décidé, à tort, que ... reste « en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un