Décisions des juridictions administ. depuis leur création

protection internationale dans un Etat membre de l’Union européenne.détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », sur base de la considération que l’intéressé était

juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « leEu égard aux développements qui précèdent, en l’état actuel du dossier et à défaut d’autres

Monsieur, vous avancez que vous auriez peur d’être incarcéré en cas d’un retour dans votre pays d’origine en faisant état de trois incidents en lien avec votre crainte.Vous auriez également pu vous adresser au procureur d’Etat afin de déposer une plainte : « In principle, prosecutors can and must investigate all allegations of torture and ill-treatment ex

En date du 11 juin 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En date du 21 août 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En date du 30 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER pour compte de l’Etat le 26 mai 2025 ;De 1996 à 2004, vous affirmez avoir vécu à ... dans l’État ... au Venezuela après vous être mariée avec un homme vénézuélien qui y habitait.vos craintes alléguées seront analysées par rapport au

Monsieur (A) fut encore entendu, en date du 8 septembre 2020, par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Vu le mémoire en réponse de Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER déposé au greffe de la Cour administrative pour compte de l’Etat le 16 mai 2025 ;Il appartient dès lors au ministre d’identifier une zone sûre, accessible pour le demandeur tant en pratique que légalement, en tenant compte du profil de la personne concernée, étant en tout état de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’S’agissant,

Il affirme ainsi séjourner légalement dans l’Union européenne sinon au Portugal en vertu d’un permis de séjour pour les citoyens des Etats membres de la Communauté des pays de langueIl précise encore qu’il n’aurait jamais introduit de demande de protection internationale et qu’il n’aurait pas fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat

Conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'EtatPartant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent

En faisant état de son jeune âge, il indique qu’il aurait des attaches familiales àDans ce contexte, il convient de relever que l’étendue de l’obligation des Etats contractants d’admettre des non-nationaux sur leur territoire dépend de la situation concrète des intéressés mise en balance avec le droit des Etats à contrôler l’immigration.Pour pouvoir

pris la décision de les transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leurs demandes de protection internationale, et (2) d’une « décision du Ministre datée du 30 janvier 2025, en ce que le Ministre a refusé de suspendre le transfert des requérants vers le Portugal en raison de l’état de grossesse difficile de Madame (A2

Le ministre aurait, dans ce contexte, tout d’abord omis de motiver en quelle mesure les conditions ayant justifié la décision de rétention initiale seraient toujours remplies, alors que la simple affirmation en ce sens, contenue dans l’arrêté déféré, serait insuffisante à cet égard et qu’en tout état de cause, les arrêtés ordonnant son placement au Centre de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 avril 2025 par Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI pour compte de l’Etat ;Toujours selon les appelants, (1) il y aurait une vie familiale effective et préexistante à l’entrée sur le territoire national, (2) l’Etat luxembourgeois serait l’auteur de la décision querellée et

Il affirme, par ailleurs, bénéficier d’une autorisation de séjour valable au Portugal, n’avoir jamais introduit de demande de protection internationale et n’avoir jamais fait l’objet d’un signalement dans le SIS de la part d’un Etat membre.sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.présentés, et accorder le sursis

A cet égard, elle fait d’abord valoir, qu’une crainte de persécution serait à considérer comme raisonnable dès lors qu’elle serait basée sur une évaluation objective de la situation du pays d’origine du demandeur de protection internationale, Madame (A) précisant qu’une telle crainte découlerait du fait que l’État d’origine d’un demandeur de protectionElle

les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la directive 2008/1152 », selon lequel le ressortissant concerné d’un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’était pas légale, qui serait suffisamment clair et inconditionnel, de sorte qu’il devrait avoir un effet