Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure de 1.500 euros pour la première instance et d’un même montant pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’Etat aux frais.En second lieu, l’appelant soulève le moyen tiré de la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 16 juin 2011, qualifiée comme telle, ainsi qu’à la réformation sinon à l’annulation d’une prétendue décision implicite de refus du directeur de l’administration du personnel de l’Etat n’ayant pas donné de suites auEn date

L’obligation de communiquer le dossier administratif est inscrite à l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », aux termes duquel « tout administré a droit à la communication intégrale duDans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 février 2012 (numéro 28624 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de

les diplômes doivent correspondre dans leur dénomination aux diplômes délivrés par les universités de l’Etat dans lequel les études ont été accomplies.Le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2004 portant organisation des examensconcours pour l’admission au stage des fonctions administratives et scientifiques de la carrière supérieure des

En premier lieu, Monsieur ... réitère son moyen tiré du non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en critiquant les premiers juges pour, après avoir admis le caractère essentiel

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

prétendre à une promotion en date du 22 décembre 2010, alors que le nombre d’emplois dans le grade P7 fixé à 193 par le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat, aurait été atteint et qu'il n'y aurait partant pas

introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.L’Etat précise que Monsieur ... a été nommé à un poste de responsabilité le 1er avril 2010, soit neuf mois après Madame ..., et n’a accédé au grade de ... que le 1er avril 2012, soit dix mois après l’appelante.En l’état, il ne saurait en être différemment dans la mesure où le nombre des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

et une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administration du 2 septembre 2010 et d’une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée du 21 septembre 2011

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

En deuxième lieu, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas eu une communication en bonne et due forme des éléments de fait et de droit fondant la décision de détachement, tel que requis par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « leun

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale des pensions, en se

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après