Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En premier lieu, Monsieur ... réitère son moyen tiré du non-respect de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en critiquant les premiers juges pour, après avoir admis le caractère essentiel

ayant statué sur ses recours dirigés contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructuresdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2011 ayant déclaré non fondés à la fois son recours en réformation dirigé

prétendre à une promotion en date du 22 décembre 2010, alors que le nombre d’emplois dans le grade P7 fixé à 193 par le règlement grand-ducal du 14 septembre 2010 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l’Etat, aurait été atteint et qu'il n'y aurait partant pas

introductif de première instance avec mise des frais à charge de l’Etat.L’Etat précise que Monsieur ... a été nommé à un poste de responsabilité le 1er avril 2010, soit neuf mois après Madame ..., et n’a accédé au grade de ... que le 1er avril 2012, soit dix mois après l’appelante.En l’état, il ne saurait en être différemment dans la mesure où le nombre des

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 5 juillet 2011 prononçant à son égard la sanction disciplinaire d’une amende correspondant à cinq dixièmes d’une mensualité brute de

Après avoir entendu Monsieur ... en son avis le 3 février 2011, le directeur décida le même jour, en se fondant sur l’article 6, point 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après dénommée « le statut général », d’affecter Monsieur ... du CCPD vers le bureau de recette des douanes et accises au Centre

et une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée en matière de fonctionnaires et agents publicstendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administration du 2 septembre 2010 et d’une « décision » du chef d’Etat-Major de l’Armée du 21 septembre 2011

contre une décision de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat en matière de mise à la retraite _____________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de la commission des pensions instituée par la loi

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 21 décembre 2009 de la commission des pensions instituée par la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ayant retenu qu’il n’est pas sujet à des infirmités qui le mettraient hors d’état d’exercer ses fonctions ;Monsieur ..., employé auprès de ... et

En deuxième lieu, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas eu une communication en bonne et due forme des éléments de fait et de droit fondant la décision de détachement, tel que requis par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après dénommé « leun

hors d’état d’exercer ses fonctions d’origine pour cause d’invalidité, mais l’ayant déclaré propre à exercer une autre fonction auprès de son administration ;La commission s’appuya sur un rapport du 10 mai 2010 des médecins commis sur l’état de santé de Monsieur ... selon lequel cePar décision du 14 janvier 2011, la commission spéciale des pensions, en se

Il s’ensuit que le mémoire en réplique du demandeur, déposé le 16 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif, soit plus d’un mois après le dépôt du mémoire en réponse de l’Etat en date du 31 août 2011, que le mandataire du demandeur reconnaîtEn premier lieu, le demandeur soutient que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Etant donné que l’article 26 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat prévoit un recours au fond en

juin 1963 fixant le régime des fonctionnaires de l'Etat, qui prévoit le bénéfice d'un second avancement de deux échelons supplémentaires après dix ans de service pour les agents classés aux grades E5 à E8.Enfin, la Cour Constitutionnelle a dit que l’article 51 c), alinéa 2, de la loi du 6 février 2009, en disposant que le bénéfice du second avancement après

Je suis au regret de vous informer que je me propose de révoquer votre admission au stage dans la carrière de l'artisan, en application de l'article 2 paragraphe 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Des rapports établis par des responsables du Garage et le chef du Service d'appui logistique et technique

Il s'agit de vérifier dans quelle mesure la présence de Monsieur ... dans un état alcoolisé sur son lieu de travail est compatible avec sa fonction de chef du service régional de policeConsidérant que quelques semaines après avoir été surpris dans un état alcoolisé sur son lieu de travail, fait ayant donné lieu à l'ouverture d'une procédure disciplinaire,

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et descondamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur dans les administrations de l’Etat et des établissements publics dans la session du 15 décembre 2010 ;En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... participa à l’examen-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE