Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur invoque en premier lieu une violation de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et descondamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par courrier du 28 septembre 2010, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de ... informa Madame la déléguée de Monsieur le Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines qu’en date du 24 septembre 2010, le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de ... a été requis d’ouvrir une information judiciaire contre Madame ... et qu’un

d’une « décision » d’annotation de 3,5 sur 20 points à l’épreuve de langue anglaise rédigée par le demandeur lors de l’examen-concours pour l’admission au stage dans la carrière du rédacteur dans les administrations de l’Etat et des établissements publics dans la session du 15 décembre 2010 ;En date du 15 décembre 2010, Monsieur ... participa à l’examen-

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28865C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., employée de l’Etat, est éducatrice graduée au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28864C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28858C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur audevraient être

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28861C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28860C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28867C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28863C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28859C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice au2003/88/CE

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28862C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducatrice graduée auMadame ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducatrice graduée au

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28866C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, éducateur-instructeur auMonsieur ... ..., fonctionnaire de l’Etat, est éducateur-

Vu le rapport de l'instruction disciplinaire, dressé par l'Inspection Centrale en date du 17 novembre 2009, moyennant lequel il est établi que l'agent ... ..., facteur aux écritures principal, est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;Considérant que les manquements

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du 12 octobre 2010 par laquelle le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat a prononcé à son encontre la sanction de la mise à

Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».6, point 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) rendu dans un litige l’ayant opposé à une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 mai 2011 (n° 27183 du rôle) par lequel le recours en

Le 25 mars 2010 la voiture de service de ... aurait dû être remise au garage, mais comme elle était dans un état malpropre, ... a été informé de la nécessité de la nettoyer.Le demandeur invoque encore une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de traitement

contre une décision du comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourgtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication de son

Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5 (1) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, puisqu'il neVu