Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 14 juin 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Considérant qu'en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l'action d'autrui, il faut justifier en toutes matières d'un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l'instance (cf. : Conseil d'État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.telle ampleur, agissant en toute impunité, infiltrée auprès des autorités afghanes et agissant avec les prérogatives de l'Etat afghan lui-même.Le demandeur invoque encore plusieurs rapports internationaux et articles de presse

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans la huitaine après la notification de la présente.Quant au bien-fondé de sa demande d’

euros à la Trésorerie de l’Etat.A cette fin, ils font valoir qu’en matière d’immigration le droit au regroupement familial serait reconnu s’il existait des attaches suffisamment fortes avec l’Etat dans lequel le noyau familial entend s’installer, tout en rappelant que d’après la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, désignée ci-après par

Considérant encore qu'outre son état d'indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

27 octobre 2010, n° 26562 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.santé ou la sécurité publiques, disposer de

En l'espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant toute votre vie à Benin-City dans l'Etat Edo au Nigéria et que vous n'auriez jamais essayé de vous installer à Lagos, la capitale économique de votre pays d'origine, qui est connue pour sa multiethnicité et son marché du travail diversifié.Ajoutons à cet égard que les problèmes

Dans ce cadre, le tribunal doit constater qu’en tout état de cause, les documents sollicités par l’ITM, à travers l’injonction du 17 décembre 2018, à savoir plus particulièrement la fiche de salaire du mois de novembre 2018, la preuve de paiement dudit salaire, ainsi que la fiche de pointages indiquant le début, la fin et la durée de travail journalière de

A l’appui de son recours et en fait, le demandeur fait valoir être détenteur d’un diplôme de manager dans la spécialité de « Management d’une organisation » délivré par l’Université pédagogique d’Etat detout état de cause des propres affirmations du demandeur et des pièces versées en cause que ce serait bien la société ...qui aurait prévu d’engager le

Or, il ressort des pièces soumises à l’examen du tribunal qu’en date du 19 août 2019, date de la décision confirmative, dernière décision en date déférée au tribunal, les seules ressources actuelles dont a fait état la demanderesse étaient constituées de son épargne à hauteur de 15.000,- euros déposé dans un compte en banque.A l’instar des développements de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...l’état du droit existant et se borneraient à citer des extraits de deux arrêts de la Cour administrative sans jamais confronter les éléments de l’espèce à ces règles de droit, de sorte à ce que le directeur aurait méconnu les

Le 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Compte tenu du besoin d'explication, je me tiens personnellement à votre disposition avec mon juriste pour justifier cet état de fait.Vu les mises en état du directeur des contributions des 31 juillet et 18 septembre, et les réponses du requérant des 14 août et 26 septembre 2018 ;constitutives d'une partie de la prime due dans le cadre du contrat d'assurance

La décision violerait ainsi non seulement l’article 6 de la loi du 29 août 2008, mais également le principe de la libre circulation des citoyens de l’Union européenne et des ressortissants des Etats parties à l’accord sur l’espace économique européen.début de ses problèmes de santé, de sorte à ce qu’il n’aurait perçu ce revenu que dans des circonstances

Un extrait de registre de l'état civil concernant la composition de votre famille.De plus, Madame ... n’aurait fait état d’aucun incident concret en Moldavie, pays où elle serait retournée à plusieurs reprises et oùEn ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, la demanderesse se prévaut de l’authenticité des documents versés à l’appui

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant,Par dérogation à l’article 3, paragraphe (4), le tribunal a accès à la demande d’échange de renseignement ainsi que, le cas échéant, aux demandes de complément d’

A cela s’ajouterait que le prétendu montage de sociétés mis en avant par la partie étatique, dans son mémoire en réponse, resterait à l’état de simple allégation, la demanderesse relevant, pour le surplus, que l’identité des prétendues sociétés françaises dePar dérogation à l’article 3, paragraphe (4), le tribunal a accès à la demande d’échange de

Par courrier du 4 décembre 2017, Monsieur ... s’adressa au collège des bourgmestre et échevins de la Ville ..., ci-après désigné par « le collège échevinal », en faisant état d’erreurs dans le tableau d’ancienneté dans la carrière des agents pompiers, ainsi que de son classement lors de l’examen de promotion de novembre 2003, pour solliciter que sonEn