Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société X (anc.Y), immatriculée sous le numéro fiscal

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans l’un de leurs pays d’origine respectifs.Ils soulignent que,

Aux termes de l'article 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, les tierces personnes ont droit « à obtenir communication des éléments d'informations sur lesquels l'administration s'est basée ou entend se baser ».Ils contestent en tout état de cause toute vue

Elle ajoute qu’en tout état de cause, elle ne pourrait être concernée par l’obligation d’affichage du certificat litigieux sur le chantier en question.15 : « La Commission tient compte de la remarque du Conseil d’Etat de non seulement modifierSi les demandeurs affirment que la date de délivrance du certificat « point rouge » serait fausse, force est de

portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d’accueil sans hébergement pour enfants, ci-après désigné par « le règlement grand-

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée par celui-ci4.disposition du tribunal que celui-ci a donné en location ladite propriété aux époux D-E et qu’à l’appui de son recours, il fait état de

extérieur, les bâtiments affichent un très bon état de conservation de leurs respectives identités d’origine.passé ce délai, la demande est censée être agréée. - Les travaux autorisés s'exécutent sous la surveillance du Service des Sites et Monuments nationaux. - Le Ministère peut toujours faire exécuter par les soins de ce service et aux frais de l'Etat,

Il estime qu’en tout état de cause, son droit, ainsi que celui de sa mère, au respect de leur vie privée et familiale, tel que consacré aux articles 8 de la CEDH et 7 de la Charte, devraient être garantis, le demandeur s’appuyant encore sur l’article 24 de la Charte qui, en son paragraphe (2) imposerait que l’intérêt supérieur de l’enfant soit uneb) aux

Toujours le 14 décembre 2020, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseildu 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection

Le 27 avril 2021, les autorités ministérielles formulèrent une demande de réadmission aux autorités albanaises sur base de l’article 7 de l’accord du 14 avril 2005 entre l’Union européenne et la République d’Albanie au sujet de la réadmission des personnes en séjour irrégulier soit sur le territoire de l’Albanie soit sur le territoire de l’un des Etats

Si la demanderesse faisait encore valoir qu’à aucun moment l’Etat n’aurait fait état d’un montant de ...- euros tel que réclamé, et que l’Etat aurait prétendument implicitement reconnu que le montant à restituer s’élèverait soit au montant de ...- euros déjà restitué soit au double de ce montant, la partie étatique donne à considérer que le montant réclamé

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose que le 15 janvier 2020 le bureau d’imposition a émis à l’égard de la société ... des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2015 et 2016, en insistant sur le fait ceux-ci ne feraient plus état de l’6 Cour

et de l’Asile du 16 avril 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Eta et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d’un

Les demanderesses font encore état d’un quatrième accès via la « zone de bâtiments et d’équipements publics », en renvoyant à la partie graphique du PAG ayant prévu une telle zone à côté de la voie menant au centre commercial, cette zone étant, d’après les demanderesses, destinée à accueillir une voirie pour desservir les parcelles adjacentes à leursjanvier

Toujours le même jour, Monsieur ... passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Dans sa réponse, la commune explique à titre liminaire, tout en admettant qu'elle n'avait pas communiqué de refus écrit quant à ses demandes, que face aux avis diamétralement opposés des parties quant à l'interprétation à donner à la réglementation applicable et aux échanges oraux durant ces réunions, les demandeurs auraient été au courant qu’en l'état du

3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection deapicoles, cynégétiques, ou qui comportent la gestion des surfaces proches de leur état naturel.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat