Décisions des juridictions administ. depuis leur création

auprès du tribunal pour connaître l’état de la procédure y actuellement pendante, il n’a, en agissant de la sorte, pas témoigné le moindre intérêt pour le déroulement et le maintien de l’instance qu’il a mue par sa requête du 10 mars 2021, de sorte que le recours doit être rejeté pour perte d’intérêt à agir.4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982

Le tribunal relève, ensuite, qu’en tant que juge de l’annulation, il ne lui est pas non plus possible, en l’absence d’une disposition légale spécifique, de formuler des injonctions à l’encontre de l’administration et qu’en tout état de cause, il n’est, dans ce cadre, pas appelé à prendre une décision nouvelle remplaçant celle prise par l’administration, l’

l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

Par courrier du 10 septembre 2021, ayant pour destinataire « Y zu Händen von Herrn B », le directeur procéda à une mise en état (« Aufforderung ») pour obtenir la communication de certains documents pour le 30 novembre 2021 au plus tard, dans les termes suivants :La société demanderesse donne à considérer que dans son courrier de mise en état du 10 septembre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 9 août 2024 de le transférer vers la Pologne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 23 mai 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande

Elle ajoute que la « détérioration de l’état de santé » de sa sœur aurait renforcé leurs liens.Partant, le tribunal souligne que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien établi, de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des non-nationaux, ils doivent toutefois, dans l’exercice de ce droit, se conformer aux

Jurisprudence à l’appui, les demanderesses font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.d’un ou de plusieurs

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société A en faillite ayant eu son siège social à L-que toutefois le bureau d’imposition n’a plus eu l’occasion de vérifier les assertions de la réclamante étant donné qu’elle a été déclarée en état de faillite le 8 janvier 2020 et qu’elle n’a pas déposé les comptes annuels au 31 décembre 2019 au

L’intéressée précise encore que la formation suivie par elle, malgré son intitulé de « préparation à la formation d’auxiliaire de vie » constituerait une formation diplômante de l’accès à la profession d’auxiliaire de vie et non pas une simple préparation, celle-ci étant, d’après elle, reconnue par l’Etat français et le Pôle emploi français.Dans son mémoire

L’Administration de la nature et des forêts est chargée de l’exécution de la présente et ampliations sont adressées à Madame le Procureur Général d’Etat, à Monsieur le Procureur d’Etat et à l’Administration communale de Mamer.état naturel.1 En ce sens, voir p. ex. : trib. adm., 27 septembre 2000, n° 11462 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Monsieur, il convient de noter que les faits dont vous faites état, ayant trait à votre activisme au sein du MRC et votre participation aux manifestations du 26 janvier 2019 et du 1er juin 2019 contre le gouvernement camerounais pourraient a priori entrer dans le champ d’application de la Convention de Genève, à savoir vos opinions politiques.A cet égard,

En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non pas de manière abstraite, par rapport à la seule qualité de propriétaire d’un immeuble voisin, mais concrètement au regard de la situation de fait invoquée.4En tout état de cause, il ne serait pas possible de vérifier le respect des marges de reculement par rapport à une limite de propriété théorique,

Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de ... dans l'Etat de Táchira au Venezuela, où vous auriez vécu avec votre compagne Madame B à partir de juillet 2016 jusqu'à votre départ de votre pays d'origine le 15 janvier 2020.Monsieur, vous rapportez que vous seriez en possession d'un master en ingénierie depuis 2004, que vous auriez été associé de la

Ordre des avocats de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2022 par la société anonyme Arendt & Medernach SA

L’Etat soutient encore, en citant un jugement du tribunal administratif du 1er avril 20151, que les périodes d’emprisonnement ne seraient pas à prendre en compte pour le calcul de la période de séjour et que ces périodes carcérales interrompraient la continuité du séjour.sa résidence effective au Luxembourg et en rappelant qu’en tout état de cause, son

rétention – l’article 6, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de

Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 juillet 2024, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et les catégories de décisions y énumérées doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert dec) l’

Force est tout d'abord de constater que les faits dont vous faites état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans la Convention de Genève et de la Loi de 2015, à savoir votre race, votre religion, votre nationalité, vos opinions politiques ou votre appartenance à un certain groupe social.La seule information qui a pu être retrouvée et qui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection