Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures le 3

Le demandeur conteste ensuite toute perspective d’éloignement, de sorte à remettre en question les chances de succès de son exécution par le ministre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de rétention.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

à un état de pauvreté et de dépendance.des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après « la directive 2004/38 »,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.requérante à un groupe d’entreprises appelle la soussignée en tout état de cause à ne pas suivre la requérante dans la mesure où elle entendrait voir dégager l’existence d’un risque de préjudice grave et définitif dans son chef d’une analyse limitée à sa situation

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que si la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2022 qui fait état d’une perte annuelle de ...- euros, il n’en reste pas moins que ledit bilan témoigne de la situation financière de la

En date du 27 octobre 2023, Monsieur (A) fut transféré au Luxembourg par les autorités belges, suite à deux demandes afférentes desdites autorités des 6 et 20 septembre 2023 basées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.La soussignée relève ensuite que la requérante documente sa situation financière par la production du bilan au 31 décembre 2023 qui fait état d’un bénéfice de ...- euros, de sorte que la soussignée ne saurait, à première vue, constater que l’exécution de la décision

Cette autorisation, désignée ci-après par « l’Autorisation », prévoyait un certain nombre de conditions, dont notamment la condition numéro 8, rédigée comme suit : « Le site sera remis dans son pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente ».Après avoir constaté que la société (AA) n’avait pas respecté cette condition numéro 8, le

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.6 Trib. adm.,

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.3 Trib. adm., 26 juin 2020, numéro 42053 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Enfin, à

réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En se prévalant des articles 8, alinéa 2, de la directive Accueil, 28, paragraphe (3), du règlement (UE

condamne l’Etat aux dépens de la présente instance d'appel;

échéance serait subordonné notamment à la condition de la résidence normale sur le territoire de l'Etat membre délivrant le permis de conduire, sinon de la preuve selon laquelle le demandeur y aurait fait des études depuis six mois au moins.Etant donné qu’il est constant en cause que l’Etat d’Israël est partie contractante de la Convention sur la circulation

sur la voirie normale de l’État et les itinéraires cyclables nationaux situés à l’intérieur des agglomérations.A cet égard, il convient tout d’abord de relever que, contrairement à ce qui est imposé pour les décisions administratives individuelles par l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relative à la procédure à suivre par les administrations