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  1. n’étant pas fondées, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 7 juillet 2005, a débouté les demandeurs de leurs recours subsidiaires en réformation dirigés contre les mêmes décisions.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’unele dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 24 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté comme non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.dit l’appel non fondé

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux, a débouté la demanderesse de son recours subsidiaire en annulation dirigéle dit non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de laquelle vous avez définitivement été déboutée le 25 février 2003.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire du Kosovo, qu’elle ferait partie de la minorité bochniaque, qu’elle aurait présenté une première demande d’asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. le dit non fondé et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 31 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 septembre 2005, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 16 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. le dit non fondé et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 21 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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