Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
20914C.pdf
n’étant pas fondées, ainsi que des décisions confirmatives du même ministre du 7 juillet 2005, a débouté les demandeurs de leurs recours subsidiaires en réformation dirigés contre les mêmes décisions.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20699C.pdf
Par jugement rendu le 26 octobre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté M. ... de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 mai 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’unele dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20726C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 24 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20450.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20498.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20859C.pdf
Ledit jugement a déclaré la demande subsidiaire de l’actuel appelant irrecevable et l’a débouté de sa demande en réformation des décisions ministérielles en faisant état d’un récit vague de la part du demandeur, d’actes de persécutions allégués ne tombant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève, de la possibilité d’une protection sur place
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20852C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 29 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 28 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20704C.pdf
le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable et débouté XXX XXX de son recours en réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 mai 2005 portant refus de sa demande en obtention du statut de réfugié politique.dit l’appel non fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20854C.pdf
d’application de la Convention de Genève par application de son article 1er D, telle que cette décision a été confirmée par une décision du même ministre du 31 mai 2005 prise sur recours gracieux, a débouté la demanderesse de son recours subsidiaire en annulation dirigéle dit non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20431.pdf
Vous avez déposé une première demande d’asile en Allemagne le 15 octobre 2001, demande de laquelle vous avez définitivement été déboutée le 25 février 2003.A l’appui de son recours, la demanderesse fait exposer qu’elle serait originaire du Kosovo, qu’elle ferait partie de la minorité bochniaque, qu’elle aurait présenté une première demande d’asile en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20470.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre compétent aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20475.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
21020.pdf
au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
20639C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20524C.pdf
la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 31 octobre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 septembre 2005, condamne les appelantes aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20658C.pdf
la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 16 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 17 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20669C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20665C.pdf
Le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 17 octobre 2005, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
21000C.pdf
le dit non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
20819C.pdf
Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 21 décembre 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX XXX, de nationalité albanaise, demeurant actuellement à LXXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 21 novembre 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique ayant débouté l’la Cour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
- Page précédente
- ...
- Page 35
- Page 36
- Page 37
- Page 38
- Page 39
- ...
- Page suivante