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Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.générale du récit du demandeur est manifestement ébranlée, aucune crainte de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46908.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il ajoute que le ministre n’aurait pas non plus tenu compte du fait qu’en sa qualité de demandeur de protection internationale débouté, il existerait des raisons sérieuses et objectives de croire qu’en cas de transfert, il risquerait « de se retrouver sans soutien et de devoir vivre dans la rueIl réitère, à cet égard, avoir fait état lors de son entretien
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dirigé contre un jugement du 10 février 2023 (n° 46174 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vous indiquez que le conflit en Ambazonie aurait débuté en 2016.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47024.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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S’agissant de la crainte du demandeur d’être enfermé dans un camp fermé, il échet de retenir que dans la mesure où le demandeur, qui n’a pas été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités bulgares, ne sera pas considéré comme étant en situation irrégulière s’il demande la réouverture de son dossier, droits dont ilau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.audition, ni dans le cadre du recours sous analyse la moindre précision ou détail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48747.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48764.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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48052C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 22 septembre 2022 (n° 45773 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2021 portant refus de faire droit à leurs demandes de protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48549C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2023 (n° 46256 du rôle) l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juin 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’L’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que même s’il ne devait pas se voir accorder l’un des statutsau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48561C.pdf
Il suit de l'ensemble des considérations qui précèdent que le jugement du 12 janvier 2023 est à confirmer et les appelants sont à débouter de leur appel.au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants,
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- Instance : Cour
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48767.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, la soussignée conclut que le recours sous examen est à déclarer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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