Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que les raisons humanitaires invoquées par les demandeurs ne constitueraient pas des faits récents et auraient toutes été examinées pendant l’instruction de la demande d’asile dont les demandeurs ont été définitivement déboutés suivant arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002 (n° 14465C du rôle).au fond, le dit non

au fond le dit non justifié en déboute ;

Concernant finalement le prétendu caractère arbitraire par rapport au demandeur de la date butoir du 1er août 2001 fixée par les autorités compétentes pour faire bénéficier les demandeurs d’asile déboutés d’une autorisation de séjour, il y a lieu de retenir que les autorités d’un Etat peuvent valablement fixer un critère ratione temporis pour déterminer une

au fond le dit non justifié en déboute ;

Par jugement rendu à la date du 11 mai 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours en réformation irrecevable, a débouté les époux XXX XXX – XXX XXX, agissant tant en nom personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant XXX, tous de nationalité macédonienne, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en annulation d’unela

Par jugement rendu à la date du 30 mai 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision du ministre de la Justice du 14 juin 2004 portant refus de sa demande en prolongation de son autorisation de séjour.la Cour, statuant contradictoirement, sur le

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Il résulte dès lors clairement du texte en question que le statut de tolérance est réservé aux cas où l’exécution matérielle d’un éloignement d’un demandeur d’asile débouté s’avère impossible en raison de circonstances de fait, ce qui n’est nullement le cas de votre mandant.Or, si un candidat réfugié débouté demeurant sur leau fond le dit non justifié en

au fond le dit non justifié en déboute ;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et que les demandeurs sont à en débouter.au fond le déclare non justifié en déboute ;

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute ;

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

déclare la demande en institution d’une mesure de sauvegarde non justifiée et en déboute,

Il suit des considérations qui précèdent que le recours en annulation est à déclarer non fondé et le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond le dit non justifié en déboute ;