Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.000,- euros présentée sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Je peux toutefois comprendre qu’il peut être difficile pour une personne qui débute dans ses fonctions et qui est d’un caractère timide comme cpeut être difficile pour une personne qui débute dans ses fonctions et qui est d’un caractère

Au vu de l’issue du litige, il y a encore lieu de débouter Madame ... de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.

Madame ... n’ayant pas établi dans quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seul les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros.

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

justification du 8 septembre 2019, « tant de se tenir debout qu'encore de rester assis » ne constituait pourtant pas dans son chef un empêchement médical de suivre des cours pendant plusieurs heures et de participer, également durant plusieurs heures, à des examens, le certificat de l'établissement d'enseignement attestant le suivi des cours avec assiduité

En effet, au-delà du constat que la période de congé maladie ayant débuté le 20 juillet 2021 ne pourrait pas être qualifiée de « prolongation » du congé maladie précédent pour lequel l'incapacité de travail se serait arrêtée le 20 juillet 2021, le médecin de contrôle serait tenu, en application de l'article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004, d’La

Le 17 novembre 2020, toujours dans la même classe, un élève se serait mis debout sur l’armoire se trouvant au fond de la salle de classe et se serait déplacé en sautant de banc en bancs et aurait pris un téléphone portable pour filmer la scène.que la classe (103) serait composée d’élèves majeurs sur lesquels elle n’aurait aucune emprise et que, pour le

d'une hernie discale cervicale l'empêchant, selon ses dires dans l'ordre de justification du 8 septembre 2019, « tant de se tenir debout qu'encore de rester assis » ne constituait pourtant pas dans son chef un empêchement médical de suivre des cours pendant plusieurs heures et de participer, également durant plusieurs heures, à des examens, le certificat de

Le demandeur n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, l’unique affirmation selon laquelle il aurait dû engager des frais pour faire valoir ses droits étant insuffisante pour invalider

Le requérant est partant à débouter de sa demande en obtention d’un sursis à exécution sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure, l’unique affirmation selon laquelle le ministre aurait procédé à une mauvaise application des dispositions légales

En conséquence, Monsieur ... est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire, prise en ses différents volets, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de

A l’appui de sa requête, le demandeur explique avoir débuté sa formation professionnelle en date du 1er mai 2021, « en groupe de traitement B1, auprès de l’Ecole de Police au Luxembourg ».Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution dans son chef.

Le demandeur n’ayant pas non plus établi en quoi il serait inéquitable qu'il supporte seul les sommes exposées et non comprises dans les dépens, il est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 3.500 euros, formulée sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999.

partant, en déboute l’appelante ;

partant, en déboute l’appelant ;

Le requérant est partant encore à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans son chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec

Ma mandante a débuté sa carrière auprès de l'Archevêché en date du 15 septembre 2006 comme enseignante de religion.A l’appui de son recours et en fait, la partie demanderesse explique qu’en date du 15 septembre 2006, le Centre commun de la sécurité sociale lui aurait certifié son statut d'employée de l'Etat et qu’en date du 15 septembre 2007, elle aurait

dossier dont l'instruction aurait débuté en 2015, et jusqu'à présent aucune note de service indiquant que la fonction deIl suit de ce qui précède que le requérant n’a pas établi à suffisance que l’exécution des décisions des 11 et 18 octobre 2021 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en