Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour Administrative du 12 décembre 2017 (N° 39993C du rôle).De plus, vous expliquez qu'après avoir été débouté définitivement de votre première demande de protection internationale, vous avez participé, ensemble avec d'autres demandeurs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Tout en s’opposant à la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par le demandeur, au motif que celui-ci aurait déposé une requête quasi identique à celle par laquelle il aurait été débouté par jugement du 11 juillet 2017, la partie gouvernementale sollicite, à son tour, l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.500,-L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. néanmoins, vous auriez vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place ».L’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015 dispose que : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Le 13 novembre 2018, vous avez été débouté de votre première demande de protection internationale par arrêt de la Cour administrative (Numéro du rôle: 41341C) aux motifs que: « (...) la Cour est amenée à constater qu’il ne ressort pas des déclarations de Monsieur ..., (...), qu’il ait été victime d’un quelconque incident personnel concret dans son pays d’Or,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. néanmoins, vous auriez vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place ».impossible » pour le demandeur d’avoir « vu » en date du même jour des « manifestations à la place Tahrir » en y ayant « vu des manifestants morts et blessés par terre « quand nous étions debout sur place »Le demandeur est partant à débouter de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mijanvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. bulletin d’appel en garantie concerneraient des années civiles, tandis que son mandat d’administrateur n’aurait débuté que mi-janvier 2010 et aurait pris fin le 31 août 2011.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. Elle souligne que par courrier en réponse du 28 avril 2016, elle se serait vu informer que sa demande serait irrecevable en vertu des articles 34 et 35 de la CEDH, de sorte qu’elle serait définitivement déboutée deprotection internationale, ni que ses droits ne seraient pas garantis en France, ni que, de manière générale, les droits des demandeurs de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. refusée par les autorités italiennes sur base de la considération que Monsieur ... avait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en Italie en date du 26 octobre 2013.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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