Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, et surtout, il y a lieu de rappeler que le demandeur a été débouté de sa demande de protection internationale en Belgique, cet Etat membre ayant accepté sa reprise en charge sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.En cas de transfert vers la Belgique, il devra, dans ces conditions, soit y être considéré comme un migrant en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

demande de protection internationale, le ressortissant de pays tiers est toujours sous l’obligation de quitter le territoire de l’Union européenne et de retourner dans son pays d’origine et ceci indépendamment du fait que le demandeur débouté ait la qualité de militaire ou non et peu importe l’Etat européen qui aurait analysé sa demande de protection

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2024, inscrit sous le numéro 47383 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 7 mai 2024, inscrit sous le numéro 50094C du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, prémentionnée, du 29 mars 2022.au

compétentes et, enfin (iii) qu’il reste, en tout état de cause, en défaut d’établir d’une quelconque manière l’existence de défaillances systémiques en France en rapport avec sa situation personnelle de demandeur de protection internationale débouté.internationale débouté repris en charge par les autorités françaises sur le fondement de l’article 18,

déboutés en Allemagne - susceptibles de démontrer qu’en cas de rejet définitif de sa demande de protection internationale par les autorités allemandes, l’Allemagne ne respecterait pas le principe du non-refoulement prévu par la Convention de Genève et faillirait dès lors à ses obligations internationales en les renvoyant dans un pays où leur vie, leurau fond

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

lequel ledit tribunal l’a déboute de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 novembre 2022, portant refus de lui octroyer la protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par un jugement du 24 mai 2024, le tribunal administratif reçut en la forme

Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, reçut en la forme le recours principal en annulation, au fond, le déclara non fondé et en débouta Monsieur (A), rejeta encore les demandes de communication desIl suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé

Le demandeur remettant en question la présomption du respect par l’Allemagne des droits fondamentaux, puisqu’il affirme y risquer des traitements inhumains et dégradants, il lui incombe de fournir des éléments concrets permettant de la renverser, étant, à cet égard, relevé que sa situation est celle d’un demandeur de protection internationale débouté, deIl

rendu le 29 août 2024 (n° 47921 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le territoire ;

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2024 (n° 46958 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 novembre 2021 (n° C 29681 du rôle) portant partiellement rejet de

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il s’ensuit que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.

au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

Par jugement du tribunal administratif du 22 octobre 2024, portant le numéro 51591 du rôle, Monsieur (A) fut débouté de son recours contentieux introduit le 16 octobre 2024 à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 4 octobre 2024 ayant ordonné son placement au Centre de rétention.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;