Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Roger Blau contre le directeur de l’Administration des Contributions directesMaître Jean-Paul Rippinger a répliqué le 8 mai 2001 pour réexposer que l’administration des Contributions ne connaît pas le revenu net au sens de l’article 134ter LIR alloué à son mandant, alors que ni le montant des retenues opérées sur le traitement de ce dernier

chiffre aurait également apparu dans leur réclamation portée au préalable devant le directeur des contributions suivant lettre du 14 mars 1996.Concernant plus particulièrement le recours de Madame ..., les demandeurs font valoir que la réclamation aurait été établie au nom de Monsieur et Madame MOND-..., si bien que Madame ... aurait été partie réclamante

Requête d’appel d’Antoine NIEDNER contre l’Administration des contributionsAntoine NIEDNER, médecin-gynécologue, demeurant à L-8088 Bertrange, 12, Domaine des Ormilles, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 26 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 10997(a) du rôle;Par

Dufételle et ... ... contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 10 janvier 2001 à la requête des époux Dufételle-... contre l’administration des Contributions directes.a demandé la réformation, sinon l’annulation d’une décision

du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de rôle de restitutionseraient greffées sur ledit arrêté ministériel et plus particulièrement de l’extrait de compte émanant du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck sinon du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 janvier 2000 portant sur le même montant ;par l

qualifiant de “ anschaffungsnaher Herstellungsaufwand ”, faute de position prise par le directeur de l’Administration des Contributions directes face à leur réclamation du 14 février 1997 suivie d’un complément de motivation du 12 mars 1997 ;Considérant qu’à défaut de prise de position du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-

Requête d’appel de Edmée HINKEL contre l’administration des Contributions directesMadame Edmée HINKEL, employée privée, demeurant à L-5521 Remich, 2, rue Dicks, a relevé appel contre l’Administration des contributions d’un jugement rendu le 12 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11658 du rôle;Par requête déposée

demeurant toutes aux Etats-Unis, ont fait introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes dirigée contre le bulletin d’impôt rectificatif précité ;

et en décidant qu’il y a lieu de renvoyer le dossier au directeur de l’administration des Contributions directes, pourLe tribunal a dans le dispositif du jugement « annulé » les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années d’imposition 1995 et 1996, tels qu’émis par le bureau d’imposition IV en date du 29 mai 1997 et renvoyé l’affaire devant le

Jaminet-... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesIl découle de ces développements que le jugement attaqué du 18 octobre 2000 est à réformer dans le sens d’une réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 1997.renvoie le dossier devant le directeur de l’

FEIS-BESCH a introduit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par “ le directeur ”, tendant à critiquer le bulletin d’imposition précité du 7 octobre 1999 dans la mesure de la non-prise en compte dans son chef des frais de séminaire prévisés en tant que frais d’obtention, tout en explicitant tant

Rymer contre l’Administration des Contributions directesCe jugement a déclaré irrecevable le recours dans la mesure où il était dirigé contre une prétendue décision implicite de rejet d’une réclamation par le directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que le recours en annulation.

HOFFMANN, Bertrange contre quatre décisions du directeur de l’administration des Contributions directestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en date du 23 février 2000 par laquelle le directeur a rejeté comme n’étant pas fondée une réclamation datée

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation 1) d’une décision de refus implicite découlant du silence de l’administration des Contributions directes suite à l’introduction d’une réclamation en date du 28 octobre 1999, 2) d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997 émis le 26 août 1999 par le

Delloye contre l’administration des Contributions directesDelloye contre deux décisions du directeur l’administration des Contributions directes.des réclamations séparées à l’administration des Contributions directes, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1994 et 1995, émis tous les deux en date du 22 mai 1998.Par décisions séparées des 19

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

MUTH, ... (D) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuélisant domicile pour les besoins de leur recours auprès de Monsieur Jürgen SCHÜRMANN, L-6726 Grevenmacher, 9, Flor, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2000

Rauchs et consorts contre l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenuRauchs et consorts contre l’administration des Contributions directes.émis le 25 septembre 1997 par le bureau d’imposition Grevenmacher de la section personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes.

l’administration des Contributions directes et relatifs aux années d’imposition 1995 à 1997;Cette réclamation étant restée sans réaction de la part du directeur de l’administration des Contributions directes, Monsieur BLAU a formé, par requête déposée le 15 novembre 1999, un recours tendant à l’annulation des bulletins d’impôt prévisés pour les années 1995 à

a demandé la réformation d'un bulletin de l'impôt sur le revenu portant sur l'année 1991, émis le 5 septembre 1996, ainsi que du bulletin rectificatif émis le 28 novembre 1996, par le bureau d'imposition Luxembourg V de la section des personnes physiques de l'administration des Contributions directes, sa réclamation du 4 décembre 1996, ainsi que la