Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que ces pièces sont étayées par des documents des organismes de sécurité sociale et des Contributions desquelles il résulte que les trois parties appelantes exploitent personnellement les laboratoires en question ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortunePar décision du 15 juillet 2004, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », statuant sur trois réclamations introduites le 25 avril 2001 en nom et pour compte de la société anonyme ...partant

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le «Directeur», procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleurpour le poste de chef de la division des « Affaires Générales » de la direction des

tendant à l’annulation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 2000 émis par le bureau d’imposition Capellen de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 6 février 2004, en ce que les 9/10ième du mémoire d’honoraires de son mandataire dans les affaires l’ayant opposé au ministère public n’ont pasPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2005, n° C 12903 du rôle, déclarant la réclamation introduite pour son compte le 4 avril 2005 contre les bulletins de l’impôt sur le

recevable pour le surplus, au fond l’a dit non justifié, en a débouté et déclaré irrecevable le recours tendant à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1997, 1998, 1999 et 2000 émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en date du 30 janvier 2003,

le 14 novembre 2005 par lequel il a annulé l’arrêté grandducal du 8 avril 2005 portant refus de nomination dans le chef de Monsieur XXX XXX, inspecteur principal 1er en rang hors cadre auprès de l’administration des Contributions directes, au poste de chef de division des « Affaires Générales » de la direction de la même administration ;Suite à un appel de

Recours formé par les époux XXX XXX –XXX XXX, XXX contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsune décision du 19 février 2003 du directeur de l’administration des Contributions directes ayant déclaré non fondée la demande en remise gracieuse des appelants du 27 décembre 1999, ainsi que la décision du même directeur du 8 juin 2004

soumis au directeur de l’administration des Contributions directes pour recevoir les recours, pour le surplus, en la forme et, dans cette mesure, au fond les déclarer justifiés.ci-après « la Convention hispano-luxembourgeoise », approuvée par la loi du 20 mars 1987, et en particulier de son article 24, dans le sens que le crédit d’impôt est en l’espèce à

Subsidiairement, l’appelante conclut à l’annulation des bulletins rectificatifs, ainsi désignés, de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal en question avec renvoi de l’affaire devant « l’administration des Contributions directes ».

Monsieur ... fit l'objet le 15 décembre 1999 d'un vol de son porte-feuille dans les bureaux de recette de l'administration des Contributions ..., service des poursuites.la ... s.c., ainsi que du devoir inscrit à l'article 14 (3) du statut général, en ce que l'intéressé détiendrait par personne interposée des intérêts dans une entreprise soumise au contrôle

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur des Contributions du 8 avril 2005 rendue sur réclamation de Monsieur ... contre le bulletin de l’impôt sur le revenu 2002 émis à son encontre le 2 mai 2003 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;Lors de

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2002, émis à l’égard de M. ... par le bureau d’imposition Capellen le 18 mars 2004, ainsi que d’une décision implicite de rejet des réclamations par différentes services de l’administration des contributions.Le 18 mars 2004, le bureau d’imposition Capellen de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------introduisant un recours contentieux contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes établie en date du 17 février 2005 concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu des années

En date du 7 novembre 2003, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « Directeur », procéda à un appel de candidatures à l’adresse des fonctionnaires des grades 12 et 13 ayant passé avec succès l’examen pour le grade de contrôleur pour le poste de chef de la division des «de la direction des ContributionsEn effet,

appelant contre « une décision rendue par bulletin d’impôt émis le 18/11/1999, sans indication d’une date plus exacte, émanant de l’administration des Contributions directes » et concernant les années fiscales 1997 et 1998, jugement ayant déclaré irrecevable le recours subsidiaire en annulation, ayant déclaré irrecevable le recours en réformation dans laPar

imposition 1998, renvoie dans ce sens le dossier devant le directeur de l’administration des Contributions, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel, confirme le jugement entrepris pour le surplus.