Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 mai 2019 portant

Appel formé par Monsieur (T), ... (F), contre un jugement du tribunal administratif du 8 septembre 2021 (n° 43810 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 septembre 2020 portant rejet de leur demande de remise gracieuse ;En date du 5

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et un bulletin de l’impôt commercial communal de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésSuite au dépôt de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2017 de la société

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieusedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 juillet 2020 portant rejet de sa demande de remise gracieuse ;redoivent collectivement à l’administration des Contributions directes la somme dePar courrier

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 février 2020, inscrite sous le numéro de rôle ..., ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre les

Recours formé par la société à responsabilité limitée A SARL, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directestendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignementstendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014

contre une décision du directeur de l’administration des Contribution directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 juin 2021 de fournir des renseignements en vertu

lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le tribunal est toutefois amené à relever que la demanderesse reste en défaut de préciser en quoi la décision litigieuse porterait une ingérence disproportionnée à son droit de

redressé par l’Administration des Contributions Directes.En l’occurrence, l’Administration des Contributions Directes a procédé à un redressement du bénéfice commercial pour l’année mentionnée sous rubrique.commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la Chambre de Commerce a déjà émis les

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018, référencée sous le numéro de rôle C ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 2 novembre 2018 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu desVu l

Par courrier adressé en date du 6 mars 2019 au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », Monsieur ..., en sa qualité d’associé de la copropriété, introduisit une réclamation contre le bulletin d’établissement desA part un accusé de réception adressé le 11 avril 2019 par l’administration des Contributions

En date du 25 janvier 2019, le bureau d’imposition Luxembourg X, section des personnes physiques, de l’administration des Contribution directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur A, imposé collectivement avec son épouse, Madame B, ci-après désignés par « les consorts AB », en se basant sur le paragraphe 205 (3) AO, qu’ilPar un

Directeur de l’administration des Contributions directes, p.9.

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2019 (n° ... du rôle) ayant déclaré irrecevable pour tardiveté sa réclamation formée contre les bulletins de l’impôt sur le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesn° 42719 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019 (n° (1) du rôle) ayant rejeté ses réclamations dirigées contre les