Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Koerich aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

le condamne aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’administration communale de Niederanven aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale de Mertert aux frais;

condamne l’administration communale de Mertert aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que la demande d’autorisation de Monsieur ... a finalement été acceptée par le ministre, le tribunal retient, en application de l’article 32 de la loi

Ils sollicitent encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à voir condamner l’une ou l’autre, sinon les deux solidairement, à leur payer, pour chaque instance, une indemnité de procédure de

Dans leur réplique, les consorts AB demandent à ce que la commune soit condamnée à verser toutes les pièces et plans de son dossier administratif en version papier A3.

rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamna l’administration communale aux frais de l’instance.

Dans leur mémoire en réplique, les requérants, tout en demandant acte que le recours sous analyse serait devenu sans objet suite à la délivrance de la nouvelle autorisation de construire du 14 juin 2019, demandent au tribunal de condamner la Ville de Diekirch et la société ... à leur payer chacune individuellement, sinon les deux solidairement, uneIl y a, à

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de ... et le condamner aux frais ;

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de Grosbous et le condamner aux frais ;

Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce