Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils sollicitent encore, outre la condamnation des parties appelantes aux frais et dépens des deux instances, à voir condamner l’une ou l’autre, sinon les deux solidairement, à leur payer, pour chaque instance, une indemnité de procédure de

Dans leur réplique, les consorts AB demandent à ce que la commune soit condamnée à verser toutes les pièces et plans de son dossier administratif en version papier A3.

rejeta la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée par les demandeurs et condamna l’administration communale aux frais de l’instance.

Dans leur mémoire en réplique, les requérants, tout en demandant acte que le recours sous analyse serait devenu sans objet suite à la délivrance de la nouvelle autorisation de construire du 14 juin 2019, demandent au tribunal de condamner la Ville de Diekirch et la société ... à leur payer chacune individuellement, sinon les deux solidairement, uneIl y a, à

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de ... et le condamner aux frais ;

pour, pour le surplus, déclarer recevable, mais non fondé son recours en annulation ayant le même objet, rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, de même que celle de la commune de Grosbous et le condamner aux frais ;

Malgré ce constat, ils demandent au tribunal de condamner l’administration communale de la Ville de Luxembourg à une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’ils auraient dû recourir aux soins d’un avocat,En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 de la loi du 21 juin

En ce qui concerne les demandes relatives aux frais et dépens, l’article 32 modifiée de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie parForce

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs, tout en prenant acte des décisions de retrait, demandent au tribunal de condamner l’administration communale de Roeser et la société ... à une indemnité de procédure ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, en insistant sur le fait qu’elles auraient dû recourir aux soins d

Il y a encore lieu de constater que dans leur mémoire en réplique les demandeurs prennent acte de la décision de retrait et demandent au tribunal de condamner les parties demanderesse et tierce-intéressée aux frais et dépens de l’instance.L’article 32 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que

Le tribunal rejeta en outre les demandes en obtention d’une indemnité de procédure telles que formulées de part et d’autre et condamna la demanderesse aux frais.

Les consorts ... demandent à être déchargés du paiement des deux indemnités de procédure de 1.000.- € au profit de ... auxquelles ils ont été condamnés in solidum en première instance.décharge les demandeurs originaires du paiement d’une indemnité de procédure de 1.000.- € auxquelles ils avaient été condamnés in solidum en première instance ;

Le tribunal condamna encore in solidum l’administration de la commune de ... et

Quant au fond du litige, les parties appelantes réitèrent leurs moyens présentés en première instance pour voir déclarer leur recours initial recevable, voir annuler l’autorisation de construire du 31 mars 2004, en ordre subsidiaire voir instituer une expertise et voir condamner les parties intimées à une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros.

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme Millicom déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de

Par requête du 18 août 2000, la société anonyme X. déclare relever appel contre un jugement du tribunal administratif du 12 juillet 2000, n° 11314 du rôle qui a annulé une autorisation de construire lui décernée par le bourgmestre de la Ville de Luxembourg le 4 mars 1999 et l’a condamnée, ainsi que la Ville de Luxembourg, à payer une indemnité de procédure

D’après l’article 238 en question « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».