Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

5. s’il est condamné et poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités en la matière;

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000 € pour infraction à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laEn

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

par le loi, son état économique est très bien, elle travaille et réalise des revenus satisfaisantes, elle n'est pas condamné pénalement et elle ne soufre pas d'une maladie nuisible pour la santé de la mineur.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle condamna Monsieurcondamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais,

condamne le demandeur aux frais.