Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur ... fut condamné par arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2006 à une peine d’emprisonnement de cinq ans assortie du sursis pour la période d’un an, ainsi qu’à une amende de 10.000 € pour infraction à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre laEn

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condamne l’Etat aux frais.

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Par jugement du 7 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle condamna Monsieurcondamne le demandeur aux frais ;

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fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis à l’exécution de 9 mois du chef d’infraction à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.Par jugement, non appelé, du 9 juillet 2004 du tribunal d’arrondissement de

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condamne les intimés aux frais des deux instances.

condamne les intimés aux frais des deux instances.

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Il donne à considérer que même s’il a violé la loi et a été condamné pénalement, il ne constituerait pas une menace pour l’ordre public au motif que son comportement pendant le procès pénal aurait démontré qu’il aurait compris la gravité des faits, dont ilFinalement, il fait valoir qu’il a été condamné pénalement pour avoir violé la loi et qu’il ne saurait

condamne la demanderesse aux frais ;