Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la partie étatique aux frais des deux instances.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer aux parties demanderesses la somme de 2.000,- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...- euros à titre d’indemnité de procédure ;

condamne la demanderesse aux frais.