Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 27 juin 2006, confirmé en appel, Monsieur ... fut condamné à une peine emportant la perte de son emploi.la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déboute l'appelant de sa

Il renvoie à son adolescence difficile et explique que les faits pour lesquels il aurait été condamné remonteraient à une période où il avait entre 19 et 20 ans.En second lieu, le bulletin n°2 du casier judiciaire du demandeur renseignerait que le demandeur aurait été condamné judiciairement du chef des infractions suivantes : vitesse dangereuse, extorsion

condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

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condamne Madame ... aux frais.