Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur au frais et dépens.

De même, beaucoup de personnes soupçonnées d’avoir des liens avec l’EI auraient été détenues arbitrairement, torturées et condamnées à mort, le plus souvent à l’issue de procès inéquitables et ce, à un rythme alarmant.Dans ce contexte, les demandeurs se réfèrent encore à un article de presse paru le 14 novembre 2019 sur le site www.lorientlejour.com et

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Ainsi, vous auriez été condamné à une peine de prison de cinq mois pour détention de drogues.respectivement quand vous auriez été condamné, à quelle époque vous auriez été incarcéré et en quelle année vous auriez été libéré.Le demandeur relate ensuite que non seulement les frères ... lui téléphoneraient régulièrement pour le menacer de mort en cas de non

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En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn

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qualifiés, pour lesquels il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois par le tribunal correctionnel de Louvain, qu’il a été condamné à une peine d’emprisonnement en Italie pour avoir commis des infractions de vol aggravé, de trafic de stupéfiants et de recel et qu’il a également fait l’objet d’une détention au Luxembourg du 18 juillet 2020 au 14