Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En 1999, votre oncle aurait été condamné à vingt-cinq ans de prison, tandis que ses filles, tout comme votre père, auraient quitté le pays.datée au 25 janvier 2021, attestant que votre oncle aurait été reconnu coupable et condamné pour meurtre le 14 juillet 1999 et que vous-même et votre mère lui auriez souvent fait part de vos inquiétudes alors que vous

condamne le demandeur aux frais et dépens.

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condamne la demanderesse aux frais et dépens.

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

Ainsi, en 2012, un jeune tunisien aurait été condamné à 7 ans de prison pour avoir publié des caricatures du prophète Mahomet sur les réseaux sociaux et en 2017, 4 personnes auraient subi des peines d’emprisonnement d’un mois pour ne pas avoir respecté le mois du jeûne dud’emprisonnement de 7 ans à laquelle un jeune tunisien a été condamné pour avoir

Suivant un arrêt de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 6 septembre 2019, Monsieur ... fût condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois pour infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le demandeur aux frais

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condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

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condamne les demandeurs aux frais et dépens.

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précité que l’intéressé, séjournant irrégulièrement sur le territoire maltais, avait été placé en isolement pour sa propre sécurité et à sa propre demande et que l’Etat maltais a été condamné pour violation de l’article 3 de la CEDH en raison de la durée de l’isolement de la personne concernée, des conditions dans lesquelles elle avait été maintenue en