Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le lendemain, ils auraient été condamnés à 5 mois et 29 jours de prison avec sursis s’ils ne respectaient pas l’assignation à demeurer dans le camp de Moria.Monsieur ... ajoute qu’un jugement aurait condamné son épouse et lui-même à rester à Lesbos et qu’ils risqueraient une peine de prison pour toute tentative visant à quitter l’île.A ce propos, il ressort

France », numéro 28820/13, ayant condamné la France pour violation dudit article 3.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation des demandeurs selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le cas des

condamne le demandeur aux paiement des frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

en cause, tout en maintenant toutefois sa demande, formulée dans la requête sous analyse, à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 7.500.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 »,

lesquels avait porté sa demande initiale, tout en maintenant toutefois sa demande formulée dans la requête sous analyse à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant un acte d’écrou émis par le Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig en date du 7 décembre 2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois, dont 12 mois avec sursis, pour rébellion munie d’armes et pour vol qualifié, ladite peine ayant pris effet en date du 11 juillet 2020 et s’étant terminée le 6 janvier 2021.Le 11

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat au paiement des frais et dépens de l’instance.

condamne la Ville de Luxembourg aux frais et dépens.