Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne Monsieur (A) aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Le même sort est à réserver à la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 10.000 euros formulée par la société (BB) et fondée sur la même disposition légale aux termes de laquelle « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l

condamne les sociétés demanderesses aux frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

En dernier lieu, le demandeur soutient remplir les conditions de l’article 78 (1) et (2) de la loi du 29 août 2008, en faisant valoir qu’il ressortirait de l’extrait récent de son casier judiciaire qu’il n’aurait jamais été condamné dans son pays d’origine.Il affirme n’avoir jamais été condamné au Luxembourg, ni faire l’objet d’une procédure pénale en cours.

Ensuite, le demandeur reproche au ministre d’avoir manqué d’impartialité et d’avoir instruit le dossier uniquement à charge, et non pas à sa décharge, alors qu’il se serait limité à insister sur la gravité des faits, sans pour autant rappeler qu’il n’aurait jamais été condamné au pénal pour ce fait, ni d’ailleurs pour d’autres faits.condamne le demandeur aux

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société anonyme (AA) aux frais et dépens de l’instance.

dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.