Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Elle reproche au ministre de ne pas avoir accordé de crédit à son récit sans cependant rapporter la preuve que son récit comporterait des contrariétés ou des

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 29 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 30 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître José Steffen, en remplacement de Maître Bénédicte Schaefer, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 20

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raymond Deffoin, en remplacement de Maître Patrice Mbonuymutwa, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2022.De même: « The constitution states there shall be "absolute freedom of

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Alain DUTA et Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 18 janvier 2023, les autorités

Audience publique du 28 mars 2023Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mars 2023, Maître Katy Demarche s’étant excusée.Le 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’

Audience publique du 28 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Lukman Andic et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2023. ____________________________________________________________________________Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jalle Durna, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023.Le 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 27 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Cindy Coutinho en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 24 novembre 2022, les autorités

Audience publique du 23 mars 2023Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 décembre 2022 ;nécessitant une prise en charge qui ne pourrait pas être assurée dans leur pays d’origine, de même qu’il serait dangereux pour leurs

Audience publique du 21 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Max LENERS, en remplacement de Maître Frank WIES, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 11

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sophie Ferreira-Guedj, en remplacement de Maître Cora Maglo, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 novembre 2022.Vous ajoutez que vous n’auriez pas pu vous installer dans une autre région du

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan Nwet et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2023.avoir prétendument pris part pendant quelques minutes à une réunion d’

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav Perederiy en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2022.Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2023.En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur A sur base de l’

Audience publique du 20 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2023. ___________________________________________________________________________Le 18 janvier 2023, l

Audience publique extraordinaire du 15 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena Frolova, en remplacement de Maître Michel Karp et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2023. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 14 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP et Monsieur le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2023. ___________________________________________________________________________En date du 27

Audience publique du 13 mars 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2022.Vous informez que votre époux aurait été ... et chargé de faire