Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 mai 2001 ===========================HIRKIC fréquente encore les études (sic) c’est pour ça que moi sa mère m’engage à prendre à ma charge l’épouse deOr, il ressortirait clairement du dossier administratif des demandeurs, qu’au moment de la prise de décision, ils n’auraient pas disposé de moyens d’existence personnels, en précisant que

Audience publique du 2 avril 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurent HARGARTEN, en remplacement de Maître Marie SANTINI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2001 ;Par décision datant du 18 juin 2000, le ministre refusa de

Audience publique du 27 mars 2001voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’expérience a montré que les personnes ayant signé une prise en charge soit la retirent après un certain temps, soit ne sont financièrement pas en mesure de remplir

Audience publique du 26 mars 2001 ===========================Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mars 2001 ;Constitue par son comportement personnel un

Audience publique du 21 mars 2001 ===========================motif valable qui justifierait l’ingérence de l’autorité publique dans son droit à mener une vie familiale au Luxembourg, pays natal de Madame ....Ils considèrent finalement que Monsieur TURKOVIC n’aurait non plus compromis l’ordre, la sécurité ou la santé publics, de sorte que la motivation à la

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN, en remplacement de Maître Jean-Paul WILTZIUS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 15 janvier et 19 février 2001.d'accorder l'autorisation de séjour

Audience publique du 7 mars 2001 ==============================de réaliser son objet social, à savoir l’exercice de cultes religieux, que ladite association de droit luxembourgeois mettrait à la disposition de ses mandants, au cours de leur séjour au Luxembourg, un logement et qu’elle prendrait à sa charge tous les frais du ménage ainsi que les frais de

Audience publique du 20 février 2001personnels lui permettant de supporter les frais de son séjour à Luxembourg, la prise en charge par une tierce personne, même s’il s’agissait d’un membre de la famille, en l’espèce sa concubine, n’étant pas à considérer comme constituant des moyens personnels.Et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience

Audience publique du 12 février 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pierrot SCHILTZ et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2001.demeurant à L-..., s’adressa au ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la

Audience publique du 6 février 2001Simic, avait introduit le 10 mai 1999 au nom de son fils auprès du ministre de la Justice une demande en autorisation de séjour avec déclaration de prise en charge et la motivation « comme seul mon fils ... est encore là-bas, (en Bosnie Herzégovine), je ne veux qu’il rejoigne quelconque arméePar décision du 4 janvier 2000,

Audience publique du 17 janvier 2001 ==============================précisant encore qu’« avant le mariage, ... m’avait fait signer un papier comme quoi après 2 ans de mariage, elle prendra en charge le divorce.tombée gravement malade, et que depuis lors, elle serait prise en charge par ses trois enfants, de sorte qu’elle disposerait des moyens financiers

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================Chine), en déclarant prendre en charge “ tous les frais de voyage, de rapatriement éventuel, d’hébergement, d’aide médicale et autres qui seront à couvrir en rapport avec le séjour au Grand-Duché de Luxembourg ”.charge signée par un membre de la famille du demandeur ainsi qu’une aide

Audience publique du 28 décembre 2000 ==============================C’est à tort que le demandeur estime que la condition des moyens personnels suffisants serait illégale dans la mesure où des prises en charge signées par des tiers ou des aides financières apportées au demandeur par de tierces personnes ou des garanties bancaires émises au profit du

Audience publique du 28 décembre 2000 ===============================le temps nécessaire à cette formation la requérante est prise en charge par son cousin, respectivement Monsieuret lu à l’audience publique du 28 décembre 2000 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================Il ressort d’un bulletin n° 2 relatif au casier judiciaire de Monsieur ... du 24 mars 1999, que le 12 juin 1997, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg pour “ usage d’un passeport falsifié et altéré, avoir pris une fausse qualité dans un passeport, port public de

Audience publique du 27 novembre 2000 =================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.disproportionnée par rapport au but légitime poursuivi par l’administration qui serait

Audience publique du 15 novembre 2000 ================================Ladite demande était accompagnée d’une déclaration de prise en charge de son mari.que, d’un côté, on lui refuse l’autorisation de séjour au motif qu’elle n’aurait pas de moyens d’existence et, de l’autre côté, on lui refuserait la délivrance d’un permis de travail au motif qu’elle n’aurait

Audience publique du 14 novembre 2000Il critique le jugement entrepris pour avoir appliqué à un étudiant la loi du 28 mars 1972 et pour ne pas avoir tenu compte de ses moyens d’existence, à savoir : un compte bancaire renseignant un solde créditeur et sa prise en charge par son beau-frère.voir tomber les étrangers à la charge de l’Etat et qu’un engagement

Audience publique du 13 novembre 2000 ================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2000.SIMIC, ainsi que d’une déclaration de prise en charge établie en sa faveur parPar

Audience publique du 30 octobre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Daniel PHONG et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2000.ZHOU s’apprêterait non pas à poursuivre des études au Luxembourg, mais à y exercer une activité salariée, il ne saurait