Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mars 2019En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation

Audience publique du 21 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA et Maître Christian ROLLMANN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2019.Au regard du nombre considérable des sociétés immatriculées à l’adresse susvisée et d'une publication incomplète quant au

Audience publique du 14 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadège LE GOUELLEC, en remplacement de Maître Petrus MOONS, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2019. ____________________________________________________________________________Le tribunal

Audience publique du 12 mars 2019Finalement, le demandeur estime que si la décision déférée pouvait certes être considérée comme « formaljuristisch in Ordnung », une exécution unilatérale et rigoureuse de cette dernière serait finalement à charge de la collectivité.Il ressort d’un extrait de compte établi le 10 octobre 2017 par l’administration des

Audience publique du 12 mars 2019signature, officiellement en charge de la gestion de la société, et, conformément aux articles 710-146 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, comme ayant été l’un des représentants légaux de ladite société à l’égard des tiers.En effet, en tant que personne de jure en charge de la

Audience publique du 5 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Sur ce, il soutient que si l’administration des Contributions directes avait agi au cours du délai contentieux, il n’

Audience publique du 5 mars 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY et Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2019.Sur ce, il soutient que si l’administration des Contributions directes avait agi au cours du délai contentieux, il n’

Audience publique du 4 mars 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Dirk Leermakers et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019. ___________________________________________________________________________S.C.A. et de la société ... vous étiez en charge

Audience publique du 4 mars 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline Klees, en remplacement de Maître Christian Steinmetz, et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro Laruccia entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 janvier 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;de gré à gré - ventre publique volontaire - vente forcéequ'à cet égard, le rapport du fonctionnaire en

Audience publique du 1er mars 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;En effet, le principe d'ordre public de la détermination exacte des bases d'imposition oblige les autorités

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Véronique De Meester, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO,

Audience publique du 14 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Roland Michel et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 janvier 2019.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.

Audience publique du 22 janvier 2018Vu l’audience publique du 25 septembre 2017 à laquelle il a été retenu que le tribunal tranchera anticipativement et avant tout autre progrès en cause la question de la recevabilité de la requête en intervention volontaire et de son accès aux actes de procédure et aux pièces de l’instance principale, toutes autres question

Audience publique du 13 février 2019Vu l’audience publique du 25 septembre 2017 à laquelle il a été retenu que le tribunal tranchera anticipativement et avant tout autre progrès en cause la question de la recevabilité de la requête en intervention volontaire et de son accès aux actes de procédure et aux pièces de l’instance principale, toutes autres question

Audience publique du 8 février 2019En votre qualité de gérant technique vous étiez en charge de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite.Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous étiez chargé de la gestion journalière de la société ... s.à r.l. en faillite j'engage votre responsabilité, l'appel en garantie s'élève au

Audience publique du 8 février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la réclamante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;que le paiement presqu'immédiat de la moitié de cette somme sur un contrat d'assurance rente viagère

Audience publique du 7 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Diana R. Ferreira et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2018.En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.

Audience publique du 6 février 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Sandro LARUCCIA en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 janvier 2019. ___________________________________________________________________________permettre au contribuable, ayant agi fautivement, de se voir libérer de sa charge d’impôt.

Audience publique du 1er février 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens des réclamants, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Il estime que la charge de la preuve de la perception de revenus provenant de l'exercice d'une