Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 octobre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2000.Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une

Audience publique du 12 juillet 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2000.Aucune indemnité ne peut être allouée à un fonctionnaire en raison d’une extension ou d’une

Audience publique du 10 juillet 2000 ============================contre un arrêté grand-ducal et une décision du ministre de la Fonction publique et de laHOFFMANN, préqualifié, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la RéformePar arrêté grand-ducal du 11 août 1996,

Audience publique du 14 décembre 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Que le même jugement a déclaré fondé le recours dirigé à titre subsidiaire contre la décision de la commune de Mersch qu’il a réformée en disant que la demanderesse se trouve liée à la commune de Mersch en tant qu’employée communale, chargée de

Audience publique du 6 juillet 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Maître Romain Adam, avocat à la Cour, au nom de Martine Zans épouse Gruskovnjak, chargée de direction, demeurant à L-5220 Sandweiler, 7, rue Hiel, contre un jugement

Audience publique du 29 juin 2000 ==========================Aussi ai-je chargé le service Inspection et Contrôle à la Direction Générale d’une instruction disciplinaire de l’affaire ».des traitements des fonctionnaires et employés publics, elle prépare des liasses de billets de 10.000.- francs pour l’après-midi pour ne pas courir le risque de se trouver à

Audience publique du 14 mai 2001 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jaméla KHELILI et Nicolas DECKER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 mai 2001 ;Considérant qu’encore qu’une décision concernant l’admission définitive d’un fonctionnaire communal émane du conseil

Audience publique du 30 mai 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Romain ADAM et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 avril 2000.L’Etat n’a pas déclaré ma mandante pour cette activité auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale et

Audience publique du 29 mai 2000 ============================tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur général adjoint de l’entreprise des Postes et Télécommunications du 27 mai 1999 portant rejet de leur demande de classement dans la carrière du fonctionnaire technicien, ainsi que refus de classement dans la carrière D de l’

Audience publique du 29 mai 2000 ==========================contre une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de classement et changement de carrièretendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 20 août 1999, prise sous

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 MAI 2000en matière d’ employé public (jugement entrepris du 14 juillet 1999, nos du rôle 11079 et 11098) __________________________________________________________________________Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 août 1999 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, au nom de l’administration

Audience publique du 4 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Christel DUMONT et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2000.de Bâle fut chargée de la vérification des livres de comptabilité des salaires ouvriers.Relativement au moyen du demandeur tiré de la prescription

Audience publique du 27 avril 2000 ===========================de la mission d’examiner le requérant sur son état psychique et de faire rapport sur la question de savoir s’il est capable d’exercer ses fonctions actuelles, de les reprendre ou d’exercer une autre fonction publique et ordonnant le réexamen de l’affaire en septembre 1999, et, d’autre part, de la

Audience publique du 28 juin 2000 ===========================Ouï Maître Joëlle GEHLEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 juin 2000.Considérant que suivant la même jurisprudence de la Cour Constitutionnelle, la spécificité se justifie si la différence de condition est effective et

Audience publique du 22 mars 2000 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian-Charles LAUER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2000.fut engagé en date du 1er septembre 1998 en tant que chargé de cours par l’Ecole de Musique

Audience publique du 8 mars 2000Le tribunal est dès lors incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation dirigé contre la décision litigieuse du 29 juin 1999 (cf. trib. adm. 26 mai 1997, Friser, n° 9370, Pas. adm. 1/2000, v° Fonction publique, n° 90), alors qu’à défaut de disposition légale en la matière, seul un recours en annulation est

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.bénéfice de l’allègement pour ancienneté, de l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 février 2000 --------------------------------------------------------------------Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 janvier 2000, Maître Marc THEWES et Maître Mathias PONCIN en remplacement de Maître Vic KRECKE en leurs plaidoiries respectives.leçon hebdomadaire (lettre « Grégoire »), le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 MAI 2001 --------------------------------------------------------------------agents, que ce statut n’opère pas une assimilation totale des employés aux fonctionnaires et que, les points d’assimilation étant à considérer comme dispositions spéciales comportant une interprétation restrictive, il ne saurait être admis en l’occurrence que