Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 juillet 2020Néanmoins, en date du 23 mars 2015, l’agent ministériel chargé de faire le test se trouva une nouvelle fois confronté au comportement de Monsieur ... qui refusa de quitter sa chambre et de faire le test.l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.démarches entreprises jusque lors par les autorités

Audience publique du 3 juillet 2020Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant légal vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ... s.à.r.l. en faillite j’engage votre seule responsabilité, l’appel en garantie s’élève au montant de2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d’une

Audience publique du 30 juin 2020dénommée la « loi du 29 août 2008 », aux motifs qu’il ne remplissait plus les conditions prévues ni par l’article 6, paragraphe (1), point 1. ni par l’article 6, paragraphe (1), point 2. de la loi du 29 août 2008, de sorte qu’il pouvait être considéré comme présentant une charge déraisonnable pour le système d’assistance

Audience publique du 30 juin 2020Le délégué du gouvernement conclut au rejet de cette demande, tant en son principe qu’en son quantum, au motif que la demanderesse ne préciserait et n’établirait pas en quelle mesure il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais exposés par elle, de sorte que lesS’il est vrai que dans le cadre de la requête

Audience publique du 26 juin 2020En date du 12 février 2020, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement Dublin III.Au vu de l’absence de réaction des autorités françaises à la suite de la prédite demande de reprise en

Audience publique du 26 juin 2020En cas de non-paiement suivant le mode de règlement prescrit, l'amende administrative fera l'objet d'un recouvrement forcé par exploit d'un officier public, consécutivement à la signification d'un commandement à toutes fins à charge du contrevenant.rejet, étant relevé que le tribunal n’entrevoit pas non plus de cause d’

Audience publique du 26 juin 2020En date du 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent séparément les autorités allemandes aux fins de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 11 du règlement Dublin III et de Madame ... et de ses deux enfants sur base de l’article 12 (2) dudit règlement.Par courriers séparés du 13 février

Audience publique du 19 juin 2020En votre qualité de gérant vous avez été en charge de la gestion journalière pour les années 2015, 2016 et 2017.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor public », pointant de la sorte

Audience publique du 16 juin 2020Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Madame ... en leurs explications et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en sa plaidoirie à l’audience publique.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause,

Audience publique du 16 juin 2020En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ...Considérant le fait qu’en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion de la société ...Considérant encore et à pur titre de riposte aux allégations du réclamant consistant à affirmer qu’ « En tant que simple administrateur

Audience publique du 12 juin 2020En date du 28 janvier 2020, les autorités néerlandaises refusèrent la demande de prise, respectivement reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 15 janvier 2020, au motif que l’Allemagne serait l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale.

Audience publique du 12 juin 2020Le 23 janvier 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut toutefois refusée par ces dernières en date du 28 janvier 2020 au motif que la France aurait déjà

Audience publique du 5 juin 2020Il ressort d’une note au dossier du 28 avril 2020, que l’agent en charge du dossier a contacté le service de la police des étrangers – section criminalité organisée pour lui rappeler de garder en suspens l’organisation de retour de Monsieur ... en attendant son identification formelle par les autorités algériennes à Bruxelles.

Audience publique du 26 mai 2020En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les ascendants directs doivent être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d'origine.est à

Audience publique du 26 mai 2020contre un acte du comité exécutif de l’établissement public Post Luxembourg et contre un acte du directeur général de l’établissement public Post Luxembourg en matière de résiliation du contrat de travail ______________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation

Audience publique du 26 mai 2020Par courrier du 30 novembre 2017, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires

Audience publique du 26 mai 2020leur mère et leurs deux sœurs seraient entièrement à leur charge, de sorte que le refus de regroupement familial « impliquerait une difficulté injustifiée » pour la fratrie.S’agissant de la violation de l’article 56, paragraphe 1er de la loi du 18 décembre 2015, il explique que la portée de la condition suivant laquelle les

Audience publique du 26 mai 2020que dans ce contexte il n’appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute des tiers intervenants, d’en dégager la société précitée de sa responsabilité à charge du budget public ;Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l’Administration des contributions directes ou

Audience publique du 22 mai 2020septembre 2008 définissant les critères des ressources et de logement prévus par la loi précitée, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale.En outre, vous êtes bénéficiaire du revenu minimum garanti depuis le 1er octobre 2017, de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le système d

Audience publique du 22 mai 2020ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale.immédiatement l'introduction de sa demande lui permettant de subvenir à ses besoins et à ceux des membres de sa famille qui sont à sa charge, sans recourir au système d'assistance sociale, qu’en ce qui concerne