Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 10 décembre 2019Au début de l'année 2015, vous auriez été président de la commission chargée d'inventorier ces biens confisqués.Un jour en mars 2015, vous auriez été chargé de faire l'inventaire de trois biens qui auraient été confisqués à des personnes faisant partie du régime de Saddam Hussein.On peut en tout cas soulever qu'en se

Audience publique du 6 décembre 2019Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 12 mai 2015 portant rejet de son recours gracieux dirigé

Audience publique du 6 décembre 2019En l'absence d'une nomination subséquente, le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et moi-même tenons à vous informer, que votre stage est venu à échéance de plein droit en date du 30 septembre 2014.l'ordre administratif, et donc que l'acte rendu suite à l'annulation de l'acte initial est

Audience publique du 3 décembre 2019demande de protection internationale, et ce, malgré une demande expresse y relative de sa part, l’agent en charge de l’audition ayant estimé qu'il n'aurait pas besoin d'un interprète du fait qu'il parlerait bien la langue française.Force est également de relever que si le demandeur a effectivement, tout au début de l’

Audience publique du 26 novembre 2019Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint afin d'être considéré comme membre de la famille.Or, au vu des éléments du dossier, il n'est pas

Audience publique du 19 novembre 2019Par courrier du 19 août 2019, le ministre sollicita auprès des autorités maltaises la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 26 août 2019 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Sur cette base, la Direction de l’immigration a adressé en

Audience publique extraordinaire du 14 novembre 2019Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg, de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier ayant eu lieu le 11 février 2014.Le 31 mars 2014, les autorités allemandes sollicitèrent la reprise en

Audience publique du 12 novembre 2019Aucun autre moyen d’irrecevabilité n’ayant été soulevé en cause, et le tribunal n’ayant pu entrevoir une cause d’irrecevabilité d’ordre public du présent recours, le recours en réformation, en ce qu’il vise lesdits bulletins d’établissement des années 2012 à 2015, est à déclarer recevable pour avoir été introduit dans les

Audience publique du 12 novembre 2019En votre qualité d'administrateur vous êtes en charge de la gestion journalière de la société ...Considérant le fait qu'en votre qualité de représentant vous êtes chargé de la gestion journalière de la société ...2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'

Audience publique extraordinaire du 4 novembre 2019En date du 9 juillet 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes aux fins de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé était en possession d’un visa Schengen délivré par l’Allemagne lui ayant permis d’entrer

Audience publique du 25 octobre 2019Par décision du 31 août 2016, le ministre informa Monsieur ... par voie d’affichage public qu’il avait pris la décision de le transférer vers l’Italie, pays responsable de sa demande de protection internationale en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

Audience publique du 15 octobre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Sarah Ernst entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 septembre 2019.invoque certains évènements qui se seraient déroulés après son retour en Tunisie, à savoir (i) le fait d’avoir frappé une personne qui l’aurait traité de mécréant

Audience publique du 11 octobre 2019Vous expliquez notamment avoir présenté « d'innombrables candidatures pour obtenir un emploi, que ce soit dans le privé ou le public » (p. 6/10 du rapport d'entretien) sans jamais avoir décroché un poste.Vous prétendez de plus ne pas avoir reçu d'aides financières de la part de l'Etat marocain, vous évoquez uniquement une

Audience publique du 4 octobre 2019Le 15 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Monsieur ... en exécution du règlement Dublin III.Restant sans réponse, elles renvoyèrent un courrier le 27 mars 2019 dans lequel elles constatèrent l’acceptation tacite de la prise en charge de l’

Audience publique du 1er octobre 2019Le 17 mai 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, lesquelles répondirent par l’affirmative par courrier du 16 juillet 2019.Sur cette base, la Direction de l'immigration a

Audience publique du 27 septembre 2019Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 22 mars 2018, portant signification de ladite requête au Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat, établissement public autonome institué par la loi modifiée du 25 février 1979 portant modification et coordination des

Audience publique extraordinaire du 27 septembre 2019En effet, rappelons que les membres de famille de personnes recherchées pour un prétendu crime qu'elles auraient commis, respectivement suspectées de faire partie des insurgés ou de les soutenir, sont également persécutés: « Family members of people who either have provided support to the insurgents or who

Audience publique du 24 septembre 201970, paragraphe (5), point a) de la loi du modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, l'ascendant direct doit être à charge du regroupant et privé du soutien familial nécessaire dans son pays d'origine.Or, il n'est pas prouvé que Madame ... et Monsieur ... dépendent de leur fils, qu'

Audience publique extraordinaire du 19 septembre 2019Par décision du 24 mars 2014, notifiée à Monsieur ... par affichage public en date du 26 mars 2014, le ministre des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », déclara que les autorités luxembourgeoises n’étaient pas compétentes pour traiter sa demande

Audience publique du 11 septembre 2019Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Or, une demande d’allocation d’une indemnité de procédure qui omet de spécifier concrètement la nature