Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par les époux...BOURSIER et...LAHR contre la commune d’Echternach en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...

relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de la délibération du conseil communal du 15 mai 1995 portant adoption provisoire du projet de modification du projet d’aménagement général (PAG) concernant le fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster, 3.) de la délibération du conseil communal du 9 octobre 1995 portant

contre la commune de BERTRANGE, en présence de la sociétéen matière de permis de construireMULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangedu 20 novembre 1996, portant autorisation de la société à responsabilité limitée IMMO-CENTRE, avec siège à ..., à

Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par acte d’adjudication de Maître Paul DECKER du 6 octobre 1992, les époux ...BOURSIER et...LAHR ont acquis les parcelles numéros 911/2968 (« In der Krunn »), 984/3017 (« Unter dem Redelsbusch ») et 988/3018 (« Unter dem Redelsbusch »),

LIPPERT, ..., contre l’administration communale de Niederanven en présence des époux ...SCHANEN, ..., en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------LIPPERT, ..., les deux demeurant ensemble à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

DURBACH et consorts, Luxembourg contre la Ville de Luxembourg en présence de Messieurs ...LOMBARDINI, Luxembourg en matière de permis de construireREINECKE, demeurant à D-, l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain sis à Luxembourg, 29, rue Van der Meulen et, pour autant que de besoin, d’une décision du collège échevinal du 22

STOFFEL contre la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire - fermeture de chantier ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée en date du 30 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau

contre une décision du collège échevinal de la commune de ... en présence des époux ... ... et ... ..., ..., en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à 1) l'autorisation de construire n°et 2) l'autorisation de construire n°du collège des bourgmestre et échevins, portant la

SCHINTGEN en matière de permis de construirecollège échevinal de Junglinster, datée du 24 mai 1996, portant autorisation dans le chef de Monsieur ...SCHINTGEN, ..., demeurant à ..., de construire une maison unifamiliale à Gonderange, 5, Op der Tonn;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 1997 par lequel cette

de ligne aérienne “ Dérivation Wecker-Potaschbierg ” de 2x65kV d’une longueur de 2.217,5 m, entre le support N° 31 et le poste de transformation 65/50kV de Potaschbierg, ainsi qu’un nouveau tronçon de ligne aérienne “ Junglinster-Wecker ” de 2x65kV d’une longueur de 369,1 m, entre le support N° 30 et le support N° 32;PLOUMAKIS et X., préqualifiés, tendant à

contre une décision du bourgmestre de la commune de LuxembourgImmobilier s. à r. l., Luxembourg en matière de permis de construireainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à Ltendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation par eux introduit le 25 mars 2003 portant le numéro 16183 du rôle, dirigé contre

contre un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la ...en matière de permis de construire – fermeture de chantierVu les deux requêtes déposées le 17 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgRequête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de trois décisions du conseil communal de XXX en présence de la société anonyme XXX-XXX S.A., XXX, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête,

contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour l’agrandissement d’un hangar existant sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement du 24 avril 2017 par le biais de laquelle ledit ministre aurait refusé de faire droit à sa demande d’obtenir « une nouvelle autorisation concernant son hangar agricole à usage apicole avec une modification à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre un arrêté du ministre de la Culture, en matière de sites et monumentstendant, selon le dispositif de la requête, à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 21 mars 2016 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux la maison sise à Luxembourg-Ville,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgd’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour,

Le 2 avril 2012, Madame ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, une demande d’autorisation « de reconstruction d’un chalet existant [et de reconstruction du chalet envisagé par la demanderesse ne serait pas conforme aux dispositions des articles 5 et 10 de la loi du 19 janvier 2004.

cette installation », d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 24 novembre 2016 « ordonnant à la requérante le déplacement des installations techniques construite sans autorisation de bâtir tout en lui refusant la possibilité de recouvrir cette dernière d’un bardage » et d’une décision ainsi qualifiée du bourgmestre de la

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt