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Date
Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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35718.pdf
contre deux décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructurestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 17 juin 2014 lui refusant l’autorisation pour l’agrandissement d’un hangar existant sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Colmar-Berg, section
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39879.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Environnement du 24 avril 2017 par le biais de laquelle ledit ministre aurait refusé de faire droit à sa demande d’obtenir « une nouvelle autorisation concernant son hangar agricole à usage apicole avec une modification à la
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48315.pdf
contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », réceptionna la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt
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35160.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgd’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 35160 du rôle et déposée le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour,
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18931.pdf
contre une décision du collège échevinal de la commune de ... en présence des époux ... ... et ... ..., ..., en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à 1) l'autorisation de construire n°et 2) l'autorisation de construire n°du collège des bourgmestre et échevins, portant la
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9731.pdf
STEFFEN contre la commune de Boevange-sur-Attert et l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en présence de MM.ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM.la délibération du conseil communal de Boevange-sur-Attert du 24 octobre 1995, ayant pour objet "l'extension du périmètre d'agglomération à Buschdorf,
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1981-19816.pdf
contre un arrêté de fermeture de chantier du bourgmestre de la ...en matière de permis de construire – fermeture de chantierVu les deux requêtes déposées le 17 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ... ... et de son épouse, Madame ...
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9801.pdf
de ligne aérienne “ Dérivation Wecker-Potaschbierg ” de 2x65kV d’une longueur de 2.217,5 m, entre le support N° 31 et le poste de transformation 65/50kV de Potaschbierg, ainsi qu’un nouveau tronçon de ligne aérienne “ Junglinster-Wecker ” de 2x65kV d’une longueur de 369,1 m, entre le support N° 30 et le support N° 32;PLOUMAKIS et X., préqualifiés, tendant à
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16184.pdf
contre une décision du bourgmestre de la commune de LuxembourgImmobilier s. à r. l., Luxembourg en matière de permis de construireainsi qu’au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à Ltendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation par eux introduit le 25 mars 2003 portant le numéro 16183 du rôle, dirigé contre
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9853.pdf
LIPPERT, ..., contre l’administration communale de Niederanven en présence des époux ...SCHANEN, ..., en matière de permis de construire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------LIPPERT, ..., les deux demeurant ensemble à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la
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8939.pdf
4) de l’association sans but lucratif Groupement KARTINGMILANI et de son épouse Madame X., tous les deux commerçants,tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 2 avril 1993 portant notamment refus de l’autorisation sollicitée pour l’utilisation de la piste de karting à M. à des fins de slalom de voitures ;Vu
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9584.pdf
Recours formé par les époux...BOURSIER et...LAHR contre la commune d’Echternach en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9584, déposée le 9 mai 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Nico SCHAEFFER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux...BOURSIER et...
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9796.pdf
contre la commune de BERTRANGE, en présence de la sociétéen matière de permis de construireMULLER, les deux demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation d’une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrangedu 20 novembre 1996, portant autorisation de la société à responsabilité limitée IMMO-CENTRE, avec siège à ..., à
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9658.pdf
relative à la vente d’une partie indivise d’un fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster 2.) de la délibération du conseil communal du 15 mai 1995 portant adoption provisoire du projet de modification du projet d’aménagement général (PAG) concernant le fonds sis à Luxembourg, 11, rue Munster, 3.) de la délibération du conseil communal du 9 octobre 1995 portant
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9585.pdf
Vu l’article 96 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Par acte d’adjudication de Maître Paul DECKER du 6 octobre 1992, les époux ...BOURSIER et...LAHR ont acquis les parcelles numéros 911/2968 (« In der Krunn »), 984/3017 (« Unter dem Redelsbusch ») et 988/3018 (« Unter dem Redelsbusch »),
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9517C.pdf
Recours formé par l’Administration Communale de Kehlen contrele ministre de l’Intérieur sur base de l’article 107 de la loi communaleVu la requête déposée le 22 février 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par l’Administration Communale de Kehlen, requête introductive d’un recours en annulation contre une décision de Monsieur le Ministre de l’Intérieur du
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9694.pdf
STOFFEL contre la Ville de Luxembourg en matière de permis de construire - fermeture de chantier ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête déposée en date du 30 septembre 1996 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Georges KRIEGER, avocat inscrit à la liste I du tableau
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9305.pdf
PEPING en matière de permis de construireWEITEN, ..., demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Walferdange du 25 janvier 1995 portant autorisation, dans le chef de Monsieur ...PEPING l’autorisation d’agrandir sa maison sise à....Copie de cette autorisation de construire, ensemble avec les plans autorisés, a été
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9842.pdf
SCHINTGEN en matière de permis de construirecollège échevinal de Junglinster, datée du 24 mai 1996, portant autorisation dans le chef de Monsieur ...SCHINTGEN, ..., demeurant à ..., de construire une maison unifamiliale à Gonderange, 5, Op der Tonn;Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 1997 par lequel cette
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9520.pdf
DURBACH et consorts, Luxembourg contre la Ville de Luxembourg en présence de Messieurs ...LOMBARDINI, Luxembourg en matière de permis de construireREINECKE, demeurant à D-, l’autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain sis à Luxembourg, 29, rue Van der Meulen et, pour autant que de besoin, d’une décision du collège échevinal du 22
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