Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande d’asile.sorte qu’elle devrait bénéficier d’une autorisation de séjour au Luxembourg en application des articles 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le

Il fait néanmoins valoir qu’après son abstention, en qualité de demandeur d’asile, de tout travail faute de permis de travail, des patrons seraient disposés à l’engager dès la délivrance d’un tel permis et que le refus de ce dernier le pénaliserait par rapport à un étranger ayant travaillé au noir en violation de la loi, qui bénéficierait desIl fait valoir

Suivant courrier de son mandataire du 17 janvier 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande principalement en octroi du statut de tolérance au sens de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,A l’

d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une procédure dequalité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activitéIl s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation

d’abord que Monsieur ... était demandeur d’asile et qu’il avait déposé une demande afférente en date du 22 juin 1999.qu’énoncée dans la brochure ne serait pas applicable aux demandeurs d’asile en cours de procédure ouForce est cependant de constater qu’en tout état de cause et au-delà de toute question relative à l’applicabilité des critères énoncés dans

lors du dépôt de leur dossier de demande de régularisation en date du 14 juin 2001, les consorts ... ont revêtu la qualité de demandeurs d’asile déboutés, étant donné que leur demande afférente déposée en date du 14 juin 2001 a fait l’objet d’une décision de refus en date du 10 avril 2002, leur notifiée le 16 mai 2002.Il a exposé ensuite qu’en dates des 14

néanmoins admis à résider légalement au pays, en tant que demandeur d’asile, sur base des dispositions légales de droit international et de droit national applicables.

Il s’ensuit encore que les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi qu’à des personnes susceptibles de bénéficier d’un statut

relative à l’examen d’une demande d’asile ;

dans son pays d’origine aurait été examiné dans le cadre de la demande d’asile de celui-ci.

3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans lecadre d’une procédure de « régularisation », de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activité salariée et qu’on ne saurait lui

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.En ce qui concerne le cas d’espèce du demandeur, le représentant étatique soutient que celui-ci ne tomberait dans aucune des

Le délégué du gouvernement soutient principalement que les demandeurs ne sauraient se baser sur la brochure, qui ne leur serait pas destinée en tant que demandeurs d’asile en cours de procédure voire déboutés et que la seule base légale qui réglemente l’entrée et le séjour de tout étranger au pays serait la loi précitée du 28 mars 1972 et qu’en vertu de l’

les demandeurs d’asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenirune autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.Or, en l’espèce, même si la brochure est théoriquement applicable au cas de Monsieur ..., qui n’est pas à

asile et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes susceptibles d’obtenir « une autorisation de séjour et/ou un permis de travail », cette brochure excluant toutefois les demandeurs d’asile.de la motion de la Chambre des députés prise en relation avec la régularisation de certaines catégories de demandeurs d’asile

surplus, il ressortirait du texte de deux motions de la Chambre des députés des 14 et 22 mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder, d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du

surveillance », ainsi qu’à une prise de position datant du même jour de la part du ministère de la Famille ayant abouti à la conclusion que l’état de l’enfant n’aurait pas changé depuis un an et qu’il se porterait heureusement très bien, tout en ayant relevé que « nous sommes en présence d’une famille de demandeurs d’asile déboutés qui essaie de tirer tout

Le délégué du gouvernement relève que Monsieur ... avait introduit une demande d'asile politique rejetée définitivement par arrêt de la Cour administrative du 19 février 2002.

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, ceci au motif qu’il nécessiterait des soins médicaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, étant donné qu’il souffrirait d’une sclérose en plaque, la demande afférente ayant été accompagnée d’une certificat médical établi par le Dr.

portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, seraient remplies en l’espèce et qu’ils devraient dès lors bénéficier du statut de tolérance tel que consacré par cet article.Dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs soutiennent qu’ils auraient droit à l’