Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un étranger d’asile ne saurait se plaindre de ce qu’une décision ministérielle lui adressée est rédigée en français, langue qui est incompréhensible pour lui, étant donné que le français est l’une des trois langues officielles du Grand-Duché en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, ainsi qu’en matière judiciaire, et qu’il n’existe aucun

Le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter a déposé à la date du 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative un mémoire en réponse dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris en soulignant que l’appelante ne tombe dans aucune des catégories fixées dans la brochure « Régularisation » en faveur des demandeurs d’asile et qu’elle ne peut

Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’asile sera éloigné du territoire en conformité avec les dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et lS’

Par décision du 24 juillet 2001, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été rejetée.Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;2) d'un régime de protection temporaire, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le demandeur d’

Il soutient en outre qu’il aurait introduit une demande d’asile, qui serait en cours d’instruction, de sorte qu’il se trouverait légalement sur le territoire luxembourgeois.Cette conclusion n’est pas affectée par l’argumentation basée sur l’introduction d’une demande d’asile qui serait toujours en cours, étant donné que s’il est vrai que le demandeur avait

Il convient d’ajouter que cette conclusion n’est nullement ébranlée par la considération que les demandeurs ont séjourné au Luxembourg en tant que demandeurs d’asile et qu’au cours de l’instruction de leur demande, ils n’étaient pas autorisés à s’adonner à une activité professionnelle.

Au fond, les demandeurs se réfèrent à la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, pour soutenir qu’ils rempliraient la condition d’un

A l’appui de leur recours, les demandeurs estiment que les décisions attaquées ne seraient pas légalement motivées par la référence à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner

En l’espèce, les lettres-circulaires incriminées, en rappelant d’abord aux demandeurs qu’ils se trouvent en situation illégale sur le territoire luxembourgeois, se limitent à constater que suite au rejet définitif de leur demande d’asile et à défaut d’autre acte légitimant leur séjour, ils résident au pays sans y être autorisés.13 (1) de la loi modifiée du 3

procédure de régularisation », telle qu’initiée par le gouvernement, il lui aurait été strictement interdit , notamment en sa qualité de demanderesse d’asile politique, de s’adonner à une quelconque activité salariale, dans la mesure où, par le biais de cette « procédure », le gouvernement avait expressément souhaité voir régulariser au Luxembourg les

Au fond, la demanderesse expose qu’au cours de la période pendant laquelle elle était demanderesse d’asile, elle avait pu obtenir la délivrance d’un permis de travail, en date du 30 mars 2000, valable jusqu’au 15 juin de la même année, afin de prendre emploi auprès d’un employeur luxembourgeois qui serait toujours prêt à lui proposer un nouveau contrat de

au moment de la prise de la décision litigieuse du 7 novembre 2001, étant donné en effet que, même si un demandeur d’asile est protégé contre le refoulement par la Convention de Genève, l’article 2 de la loi prévisée du 28 mars 1972 lui resterait applicable et que le demandeur aurait dès lors été juridiquement en séjour irrégulier à défaut de visa et d’Le

d’asile de celle-ci.

Il s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation administrative irrégulière et, d’autre part, sur les demandeurs d’asile en cours de procédure ou déboutés ainsi que sur des personnes susceptibles de

exclusivement les demandeurs d’asile déboutés et résidant de façon ininterrompue au Luxembourg depuis le 1er juillet 1998 respectivement originaires du Kosovo et entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er janvier 2000, et l’autre aurait été répercutée dans la brochure, énumérant sept catégories de personnes « susceptibles d’obtenir une autorisation

mars 2001 que l’intention du Gouvernement aurait été d’accorder d’un côté, une autorisation de séjour aux demandeurs d’asile entrés sur le territoire du Luxembourg avant le 1er juillet 1998, aux demandeurs d’asile faisant partie d’une minorité ethnique en provenance du Kosovo entrés sur le territoire national avant le 1er janvier 2000 et particulièrementIl s

demande d’asile.sorte qu’elle devrait bénéficier d’une autorisation de séjour au Luxembourg en application des articles 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;Au titre de l’article 13 alinéa 1er de la loi précitée du 3 avril 1996, lorsque le statut de réfugié a été refusé, le

Il fait néanmoins valoir qu’après son abstention, en qualité de demandeur d’asile, de tout travail faute de permis de travail, des patrons seraient disposés à l’engager dès la délivrance d’un tel permis et que le refus de ce dernier le pénaliserait par rapport à un étranger ayant travaillé au noir en violation de la loi, qui bénéficierait desIl fait valoir

Suivant courrier de son mandataire du 17 janvier 2002, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande principalement en octroi du statut de tolérance au sens de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,A l’

d’asile, souhaitant obtenir un titre de séjour dans le cadre d’une procédure dequalité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner à une activitéIl s’ensuit encore qu’en tout état de cause, les motions adoptées par la Chambre des députés lors de ses séances des 14 et 22 mars 2001 portant, d’une part, sur la régularisation de personnes en situation