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  1. contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 portant refus de lui accorder un sursis à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 mai 2022 intervenue sur recours gracieux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Par un arrêté du 11 septembre 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (« SHUK ») pour une durée de trois mois.Compte tenu (i) de discriminations raciales auxquelles il aurait été confronté lors de son séjour en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte, auquel cas le ministre ne peut pas transférer l’intéressé dans cet Etat tout en poursuivant la procédure de détermination de l’Etat membre responsable, ainsi que, d’autre part, par l’article 17, paragraphe (1)L’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de protection temporaire ___________________________________________________________________________réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2022 prise sur recours gracieux, confirmant la décision du même ministre du 28 juin 2022 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. A cet égard, tel que figurant dans son recours en réformation, sinon en annulation, elle se rapporte à prudence de justice quant à la compétence du ministre de l'Immigration et de l'Asile ayant prétendument pris la décision litigieuse, pour ensuite se prévaloir d’une violation de l’article 112 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps abrogée par la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par« la loi du 18 décembre 2015 ».

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Maroc), et être de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 8 avril 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Recours formé par Monsieur ... et consorts, ..., contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)né le ... à ... (Russie) et ..., né le ... à ... (Russie), tous de nationalité russe, demeurant tous ensemble à L-..., tendant, d’après son dispositif, à la réformation de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersmême adresse, tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 portant refus de sa demande de regroupement familial ;Par décision du 30 septembre 2021, notifiée en mains propres le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vu la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2020 ayant constaté la perte du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union de Monsieur ..., ayant déclaré son séjour irrégulier et lui ayant ordonné de quitter le territoire luxembourgeois sans délai à destination de la Tunisie ou de tout autre pays dans lequel il est

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  11. retour en Suède, « appréhendée et placée en détention » afin d’exécuter la mesure d’éloignement et qu’ « aucun nouveau dossier d’asile ne p[Elle se réfère dans ce contexte à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») pour conclure que le droit européen s’opposerait au transfert d’un demandeur d’asile en cas de défaillances systémiques de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignementtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 janvier 2022 portant refus de leur accorder la prolongation d’un sursis à l’éloignement ;Par décision du 18 mars 2019, ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Nigéria), de nationalité nigériane, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mars 2024, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’immigration et de l’asile », datée du 7 mars 2024 et notifiée le 12 mars 2024 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionIl ajoute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  15. Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile déclara irrégulier le séjour de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à son encontre.A l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Afghanistan, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 rejetant leur demande de regroupement familial en faveur de Monsieur ..., de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Asile du 20 décembre 2021 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 28 mars 2022 prise sur recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Afghanistan), de nationalité afghane, demeurant actuellement à L-..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Par décision du 3 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 8 février 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.l’Immigration et de l’Asile, respectivement du ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. Chine), contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangers ______________________________________________________________________________Chine), de nationalité chinoise, ayant élu domicile en l’étude de Maître Daniel Noël, sise à L-4305 Esch-sur-Alzette, 9, rue Marcel Reuland, tendant à la réformation, sinon à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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