Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police Grand-ducale, Section Police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.dispositions de l’article 27 paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 au regard du fait qu’il ressortirait à

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re ChambreN° 38102 du rôle Inscrit le 29 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ...et de Monsieur ......sur

N° 38096 du rôle Inscrit le 28 juin 2016contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes des demandes de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », entre-temps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à la

N° 38044 du rôle Inscrit le 16 juin 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________En date du 2 février 2016, Monsieur ... et son frère, Monsieur ..., ci-après désignés par « les consorts ...

N° 39935 du rôle Inscrit le 26 juillet 2017contre une décision du bourgmestre de la commune de Grosbous en présence de Monsieur ...,Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Il résulte des explications de la partie demanderesse ainsi que des pièces versées en cause qu’en date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38009 du rôle Inscrit le 7 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38009 du rôle

N° 38107 du rôle Inscrit le 30 juin 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 38008 du rôle Inscrit le 7 juin 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38008 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38055 du rôle Inscrit le 17 juin 2016Audience publique du 11 juillet 2016Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en sa plaidoirie à l’audience

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 38043 du rôle Inscrit le 16 juin 2016Audience publique du 11 juillet 2016Le vice-président présidant la 2e chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLes déclarations de Monsieur ...auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.En date du 11 mars 2015, Monsieur ...

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués sont motivés par un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36392 du rôle Inscrit le 8 juin 2015En date du 23 février 2015, Monsieur ... et Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs,Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36264 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 avril 2015,

Le 20 novembre 2015, Monsieur ... et de son épouse, Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

N° 37963 du rôle Inscrit le 27 mai 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 13 mai 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

N° 37947 du rôle Inscrit le 24 mai 2016Les déclarations de Monsieur ...et Madame ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 28 janvier 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère

Par décision du 24 avril 2015, notifiée par courrier recommandé remis à la poste le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points