Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 52487 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52487 Inscrit le 6 mars 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52487 du rôle et déposée le 6 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée CHATEAUX AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2157 Luxembourg, 7, rue Mil Neuf Cents, inscrite sur la liste V du Tableau de l’

N° 52473 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52473 Inscrit le 5 mars 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

N° 52489 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52489 Inscrit le 6 mars 2025Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, région Sud-Ouest, commissariat Käerjeng/Pétange (C2R), référencé sous le numéro ..., dit « Fremdennotiz », du 23 janvier 2025 qu’en

N° 52464 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52464 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52464 du rôle et déposée le 4 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Edévi AMEGANDJI,

N° 52466 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52466 Inscrit le 4 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6

N° 52465 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52465 Inscrit le 4 mars 2025Audience publique du 11 mars 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 mars 2025 ;Il ressort d’un rapport de la

du Grand-Duché de Luxembourg 5e chambreN° 52426 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52426 Inscrit le 21 février 2025Audience publique du 28 février 2025Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 52426 du rôle et

N° 52396 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52396 Inscrit le 19 février 2025Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 février 2025 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de ladite décision ;Il ressort d’un rapport

N° 52385 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52385 Inscrit le 14 février 2025du 12 décembre 2024 de la police grand-ducale de la régionPar arrêté du 12 décembre 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire

N° 52355 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52355 Inscrit le 11 février 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52355 du rôle et déposée le 11 février 2025 au greffe du

N° 52337 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52337 Inscrit le 6 février 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section

N° 52324 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52324 Inscrit le 3 février 2025Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale du 26 novembre 2024 que Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre sans être en mesure de présenter des documents d’identité valables.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre des

N° 52309 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52309 Inscrit le 29 janvier 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du

N° 52291 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52291 Inscrit le 28 janvier 2025de la police grand-ducale, Région Sud-Ouest, C3R Capellen, daté du 31 août 2022, que Monsieur (A), aliasIl ressort d'un rapport de la police grand-ducale de la région Sud-Ouest, commissariat Esch (C3R) du 30 octobre 2022, portant le n°En date du 18 juillet 2024, Monsieur (A) introduisit

N° 52273 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52273 Inscrit le 24 janvier 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 52273 du rôle et déposée le 24 janvier 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Algérie), de nationalité algérienne,

N° 52269 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:52269 Inscrit le 23 janvier 2025Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale de la région Capitale,dit « Fremdennotiz », du 5 avril 2021, qu’en date du même jour, Monsieur (A), connu sous un autre alias, à savoir (A), désigné ci-après par « Monsieur (A) », fut interpellé à la suite d’un incident ayant eu lieu dans le

Numéro du rôle : 52134C ECLI:LU:CADM:2024:52134 Inscrit le 20 décembre 2024Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 2024 (n° 52062 du rôle)administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 décembre 2024 (n° 52062 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré justifié le recours introduit

N° 52125 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52125 Inscrit le 20 décembre 2024Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 2 octobre 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère des

Numéro 52071 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52071 Inscrit le 10 décembre 2024contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 52040 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:52040 Inscrit le 3 décembre 2024Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 novembre 2024 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Le