Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 53766 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53766 Inscrit le 10 novembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

N° 53715 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53715 Inscrit le 30 octobre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.de l’examen de sa demande de protection internationale

Numéro 53691 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53691 Inscrit le 24 octobre 2025actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 l’assignant à résidence à la maison retour pour une durée de

N° 53561 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53561 Inscrit le 25 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires

N° 53562 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53562 Inscrit le 25 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

N° 53529 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53529 Inscrit le 18 septembre 2025Les déclarations de Monsieur (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Section criminalité organisée, dans un rapport du même jour.Il ressort du dossier administratif que deux

N° 53516 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53516 Inscrit le 16 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 53476 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53476 Inscrit le 8 septembre 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53461 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53461 Inscrit le 5 septembre 2025En date du 6 août 2025, Monsieur (A) se présenta auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour introduire une demande

Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire, criminalité organisée - police des étrangers, référencé sous le numéro ... du 9 juin 2022, que Monsieur (A) avait été transféré le 11 mai 2022 par les autorités luxembourgeoises vers les Pays-Bas.Il résulte d’un rapport de la police grand-ducale, service de police judiciaire,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53431 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53431 Inscrit le 29 août 2025Macédoine du Nord), agissant en son nom personnel, ainsi qu’au nom et pour le compte de sa fille mineure (B), née leLe même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53430 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53430 Inscrit le 29 août 2025Macédoine du Nord), de nationalité macédonienne, actuellement assignée à résidence à la maison retour sise à L-Le même jour, Monsieur (B) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53433 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53433 Inscrit le 29 août 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53432 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53432 Inscrit le 29 août 2025Vu la requête inscrite sous le numéro 53432 du rôle et déposée le 29 août 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53365 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53365 Inscrit le 18 août 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 21 mai 2024,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg chambre de vacationN° 53354 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53354 Inscrit le 13 août 2025Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, Région Nord, Service régional de police spéciale – NORD, du 5 juillet 2025, qu’à cette même date, Monsieur (A) fut interpellé par les forces de l’ordre à l’occasion d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53347 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53347 Inscrit le 12 août 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19 février

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53287 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53287 Inscrit le 31 juillet 2025Le même jour, Monsieur (A) fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationN° 53219 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53219 Inscrit le 21 juillet 2025contre une décision du ministre des Affaires intérieures, en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Il ressort de plusieurs rapports de la police grand-ducale, dits « Fremdennotiz », des 15 et 19

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Chambre de vacationNuméro 53239 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:53239 Inscrit le 25 juillet 2025Pakistan), de nationalité pakistanaise, actuellement assigné à résidence à la maison retour sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre