Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, les consorts ... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 novembre 2018, les consorts ... ont séparément fait l’objet d’un entretien auprès d’un agent du ministère en

N° 48114 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48114 Inscrit le 31 octobre 2022introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à laLe même jour, il fut entendu par

Toujours le 27 mai8 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame

N° 47851 du rôle Inscrit le 23 août 2022contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________à ... (Tunisie), de nationalité tunisienne, demeurant actuellement à L-4132 Esch-sur-Alzette, 25, Grand-Rue,

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et surLe même jour, les

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 25 mai 2022, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police des

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 18 novembre 2021, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa

En date du 13 novembre 2016, le Centre d’intervention principal Luxembourg de la police grand-ducale dressa un rapport, inscrit sous le n° 22292/2016, contre Monsieur ..., inspecteur adjoint de la police grand-ducale, pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail dans le chef Monsieur ....En date du même jour et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 47456 du rôle Inscrit le 19 mai 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de la police judiciaire de la police

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, service criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour

N° 47338 du rôle Inscrit le 21 avril 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organiséepolice des étrangers, dans un rapport du même jour.Le 27 janvier 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de