Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et un arrêté grand-ducal en matière de discipline ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de l’arrêté grand-ducal du 26 juillet 2021, pris en exécution de la décision du Conseil de discipline du 18 mai 2021 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Les déclarations de Madame ... sur leurs identités et sur leur itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, dans un rapport du même jour.finalement quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le

N° 49441 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49441 Inscrit le 18 septembre 2023Il se dégage d’un rapport de police dit « Fremdennotiz », portant le numéro 2023/24301/595-JA, daté du 13 juin 2023, émanant du commissariat Belvaux C2R – Région Sud-Ouest, que Monsieur ... fit l’objet d’un contrôle par les agents de la police grand-ducale lors duquel il ne fut pas en

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 24 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

à ... (Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mai 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de saLe

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 13 janvier 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de

N° 48921 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48921 Inscrit le 11 mai 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48921 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2023 par Maître Naïma El Handouz, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leIl ressort d’un rapport de la

Le 8 mars 2023, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

N° 48865 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48865 Inscrit le 24 avril 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (4), L.18.12.2015) ____________________________________________________________________________Le 17 février 2023, Madame ..., accompagnée de son enfant mineur ..., introduisit auprès

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service criminalité organiséepolice des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi par elle et ses enfants pour venir au Luxembourg.En date du 27 octobre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par un arrêté du 9 janvier 2023, le ministre de l’Immigration et de l’asile, dénommée ci-après « le ministre », assigna

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 27 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de reprise en charge

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en

Le 11 janvier 2019, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après

N° 48342 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48342 Inscrit le 2 janvier 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2023 ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

Le même jour, il fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 8 août 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ...,

N° 48149 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48149 Inscrit le 8 novembre 2022contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du