Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38062 du rôle Inscrit le 21 juin 2016contre une décision du Syndicat pour le transport Intercommunal de personnes dans le canton d’Esch (TICE)Vu la requête inscrite sous le numéro 38062 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 37568 du rôle Inscrit le 24 février 2016contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière deVu la requête inscrite sous le numéro 37568 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 février 2016 par Maître Anne-Sophie GREDEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 39035 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 3 août 2015, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des

Numéro 37379 du rôle Inscrit le 6 janvier 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37533 du rôle Inscrit le 18 février 2016Audience publique du 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37533 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la

N° 37743 du rôle Inscrit le 31 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

N° 37253 du rôle Inscrit le 8 décembre 2015contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresEn date du 8 mai 2014, Monsieur ... formula une demande en renouvellement de son permis de conduire en y ajoutant un rapport médical du docteur ..., neurologue, du 5 mai 2014.Par courrier recommandé du 20 mai 2014, le ministre du

N° 37163 du rôle Inscrit le 12 novembre 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, vous déclarez avoir quitté l’Albanie « En septembre 2015 » (page 7/11 du rapport d’entretien) au motif que « J’en avais

Le 21 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », laquelle le ministre compétent rejeta par

Numéro 38964 du rôle Inscrit le 12 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 13 janvier

Numéro 38838 du rôle Inscrit le 12 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017En date du 14 octobre 2016, vers 22.30 heures, Monsieur ... fut interpellé sur l’aire d’autoroute Capellen dans le cadre d’un contrôle de véhicules et d’identités organisé par la police grand-ducale.Par un deuxième arrêté pris et notifié le même jour, le ministre ordonna le

N° 38855 du rôle Inscrit le 13 décembre 2016Audience publique du 11 janvier 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Par décision du 30 novembre 2016, notifiée par courrier recommandé expédié

déduction des redevances payées à la société ... pour les années d’imposition 2010, 2011 et 2013, dans les termes suivants :En date du 25 février 2015, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2010, 2011 et 2013, tout en

N° 38780 du rôle Inscrit le 30 novembre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 15 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le

N° 36856 du rôle Inscrit le 21 août 2015France), contre une décision du directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi en matière de garantie de salaire ___________________________________________________________________________S.A., suite à la mise en demeure lui adressée par courrier recommandé de son avocat en date du 22 avril 2015, conformément

Numéro 37175 du rôle Inscrit le 16 novembre 2015et des sociétés sous le numéro B194397, représentée aux fins de la présente par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant àmême ministre du 3 avril 2015 portant refus d’une autorisation de séjour en vue d’un regroupement

Numéro 38816 du rôle Inscrit le 7 décembre 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38816 du rôle et déposée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal