Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37179 du rôle Inscrit le 19 novembre 2015Audience publique du 25 mai 2016Vu la requête inscrite sous le n°37179 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2015 par Maître Edith Reiff, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37004 du rôle Inscrit le 29 septembre 2015Audience publique du 11 mai 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________Monsieur ... fut

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1ère chambreN° 35579 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014Audience publique du 11 mai 2016contre un arrêté grand-ducalVu la requête inscrite sous le numéro 35579 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2014 par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, inscrit au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36877 du rôle Inscrit le 27 août 2015Audience publique du 11 mai 2016En date du 11 novembre 2008, Madame ... déposa au service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35963 du rôle Inscrit le 6 mars 2015Audience publique du 11 mai 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 5 juin 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé le 1er octobre 2015 au greffe du tribunal administratif

Audience publique du 11 mai 2016L'article 8 de la loi du 24 juillet 2014 stipule, entre autres, que l’aide financière n'est pas cumulable avec les avantages suivants:Ne sont pas visées par les dispositions du présent article les bourses ayant leur fondement dans un mérite particulier de l'étudiant ainsi que les bourses ayant leur fondement dans un programme

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36807 du rôle Inscrit le 14 août 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 décembre 2015 ;Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36377 du rôle Inscrit le 5 juin 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36377 du rôle et déposée le 5 juin 2015 au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37326 du rôle Inscrit le 21 décembre 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Monsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2016 par Maître Jean-Marie Bauler au nom de Monsieur ...Vu le mémoire en duplique du délégué de gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2016 au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;L'application de l'article 8 précité entraine que

Les déclarations des consorts ...auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.Des passants auraient alors appelé la police, qui serait venue sur les lieux et vous aurait

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse [Conformément à l’article 7 de la loi du 21 juin 1999, « il ne pourra y avoir plus de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2015 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 35578 du rôle Inscrit le 11 décembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35578 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2014 par Maître Guy Thomas, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

courrier du 18 novembre 2014, le SIDEC demanda à la société ...de le renseigner sur le détail des calculs établis pour cette offre et plus particulièrement « sur les différents éléments de calcul étant intervenus en [En vertu des dispositions de l'article 82 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi sur les marchés public, « le prix

N° 37767 du rôle Inscrit le 8 avril 2016contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36011 du rôle Inscrit le 17 mars 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37770 du rôle Inscrit le 11 avril 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 37770 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2016 par Maître

ci-après désignés par « les consorts ...», déposèrent au service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au Luxembourg au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreMonsieur ... fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires