Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36751 du rôle Inscrit le 10 août 2015Audience publique du 11 juillet 2016contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36900 du rôle Inscrit le 3 septembre 2015Audience publique du 11 juillet 2016contre un arrêté grand-ducal du 30 avril 2015, en matière de changement de nom patronymique ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36900 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37398 du rôle Inscrit le 11 janvier 2016Audience publique du 11 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 37398 du rôle et déposée le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreLes déclarations de Monsieur ...auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du même jour.En date du 11 mars 2015, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNos 36309 et 36310 du rôle Inscrits le 19 mai 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36264 du rôle Inscrit le 8 mai 2015Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 7 avril 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36700 du rôle Inscrit le 30 juillet 2015Par décision du 12 février 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration accorda à Monsieur ... une autorisation de séjour temporaire pour le GrandDuché de Luxembourg au titre de membre de famille sur base de l’article 70, paragraphe (5),

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36392 du rôle Inscrit le 8 juin 2015En date du 23 février 2015, Monsieur ... et Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs,Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section

contre une décision du bourgmestre de la commune de Schieren, en matière d'urbanismeVu le requête en abréviation des délais déposée le 2 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger au nom de Monsieur ...Vu l’ordonnance du premier vice-président du tribunal administratif du 16 juin 2015 ;En date du 18 décembre 2012, Monsieur ...

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreagrandissement des infrastructures de tennis sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de Niederanven, section B de Senningen, sous le numéro 1080/3676.L’article 13 de la prédite loi modifiée du 19 janvier 2004 dispose que tout changement d’affectation de fonds forestiers est interdit, à

Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg furent actées dans un procès-verbal du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale du même jour.En date du 8 avril 2014, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1e chambreN° 36475 du rôle Inscrit le 24 juin 2015contre un acte du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatrideVu la requête inscrite sous le numéro 36475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 juin 2015 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 36068 du rôle Inscrit le 30 mars 2015contre des actes en relation avec des inscriptions au cadastre des biotopes en matière de protection de la natureInscriptions des prétendus dits biotopes dans le Cadastre des biotopes accessible sur le géoportail de l’environnement (emwelt.geoportail.lu)

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36832 du rôle Inscrit le 19 août 2015France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36175 du rôle Inscrit le 17 avril 2015Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2015 pour compte de l’Etat ;En date du 16 octobre 2013, la société à responsabilité limitée ...S.à r.l., ci-après désignée par « la société .

tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 janvier 2010 par laquelle ledit ministre a décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre de la procédure accélérée prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

L'application de l'article 8 précité entraine que les allocations familiales que l'État Allemand accorde aux étudiants, tombent dans le champ des dispositions relatif à l'anticumul pour les résidents en Allemagne.La partie étatique conclut au rejet de ce moyen, en se référant à l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature

N° 34657 et 37439 du rôle Inscrits le 11 juin 2014 resp. le 21 janvier 2016contre des décisions du bourgmestre de la Ville de Diekirch,Vu la requête, inscrite sous le numéro 34657 du rôle et déposée le 11 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 37887 du rôle Inscrit le 9 mai 2016auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demandePar décision du 12 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, informa les consorts ... que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées tout en

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36936 du rôle Inscrit le 14 septembre 2015En date du 20 avril 2015, Madame ... introduisit une demande d’aides financières pour le semestre d’été de la même année académique.Par une décision du 12 juin 2015, le ministre prit position comme suit :Concernant la bourse mobilité que vous