Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 46932 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46932 Inscrit le 25 janvier 2022contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudes sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Isabelle Ceccarelli, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

1) de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 15 décembre 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Par courrier du 9 octobre 2018, Monsieur ... sollicita un congé individuel

1) Les revenus des sociétés de personnes allemandes, déclarés comme revenus de capitaux, sont imposés comme bénéfice commercial exonéré au sens de l'article 134 LIR.En date du 18 novembre 2020, le bureau d’imposition émit les bulletins d’impôts des années fiscales 2016 à 2018, en indiquant notamment sur le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2018 que «

No 46301 du rôle ECLI:TADM:2023:46301 Inscrit le 28 juillet 2021contre quatre décisions du ministre de la Défense en matière de classement et de traitement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de la Défense prises par silence, respectivement en dates des 11 février,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après

Vu le mémoire du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2023, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Lors de sa séance publique du 19 juin 2017, le conseil communal de Boevange/Attert (actuellement commune de Helperknapp), ci-après désigné par « le conseil communal », fut saisi par le collège des

N° 47275 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:47275 Inscrit le 7 avril 2022contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de la société anonyme “B” SA,et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente

N° 46567 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:46567 Inscrit le 12 octobre 2021contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire, en présence de la société anonyme “B” SA,et des administrations communales de Wincrange et de Wiltz,commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution et subsidiairement à l’instauration de mesures de sauvegarde par rapport à la décision, ainsi qualifiée, de la COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER (« CSSF »), établissement public établi et ayant son siège à L-2991 Luxembourg, 283,

N° 49339 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49339 Inscrit le 22 août 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

N° 49461 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49461 Inscrit le 22 septembre 2023Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 17 août 2023, référencé sous le numéro ..., qu’en date du même jour, Monsieur ... fut appréhendé par les forces de l’ordre et qu’il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage valables.Par arrêté

N° 49469 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49469 Inscrit le 22 septembre 2023Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 13 avril 2022, référencé sous le numéro ..., Monsieur ..., connu sous de multiples alias, ci-après désigné par « Monsieur ...Suivant un rapport de la police grand-ducale, Région ..., Commissariat ..., du 7 mai

Par un courrier du 18 février 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15

pour autant que de besoin, dire que le groupe de traitement A2 et la catégorie de traitement B, dont le groupe de traitement B1, qui ont été créés par la loi du 18 juillet 2018 sur la Police comme nouvelle catégorie et nouveau groupe de traitement au sein de la Police grand-ducale, doivent figurer dans l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015, dans

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «tout en mettant en avant des violations de l’ancien article 10bis de la Constitution, actuellement l’article 15,

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, classé dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement supérieur au

N° 45798 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:45798 Inscrit le 22 mars 2021Recours formé par Madame A et consort, ... contre une décision du bourgmestre de la commune de Juglinster en présence de Monsieur C et consort, ... en matière de permis de construire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro

Par un courrier du 22 janvier 2021 de son litismandataire, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, ci-après dénommé « le ministre », Madame ..., premier commissaire à la police grand-ducale, classée dans le groupe de traitement C1, demanda «Les fonctionnaires du cadre policier de la Police peuvent accéder au groupe de traitement immédiatement

contre une décision du ministre de la Justice, en matière de gardiennageVu la requête inscrite sous le numéro 47009 du rôle et déposée le 8 février 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée Sorel Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-

Par un courrier du 29 avril 2021, adressé au ministre de la Sécurité intérieure, désigné ci-après par « le ministre », Monsieur ..., commissaire à la police grand-ducale, demanda de se voir dispenser de l’examen de promotion du groupe de traitement B1 et de bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-Or,