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le classement de ces fonds en zone de bâtiments et d’équipements publics est en phase avec les objectifs tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.A titre liminaire le tribunal est amené à préciser que la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 25 septembre 2012, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche prit un arrêté aux termes duquel ledit diplôme fût inscrit au registre des diplômes prévu à l’article 1er de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur.Dans la mesure où l'intéressée désire obtenir l'équivalence de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En effet, l'article 50 du prédit règlement grand-ducal stipule que: « La bonification d'intérêt, prévue à l'article 14bis de la loi est accordée au demandeur qui remplit les conditions suivantes:A noter que pour l'application dudit règlement, l'article 1 précise qu'il y a lieu d'entendre par demandeur « la ou les personnes physiques qui introduisent et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33179.pdf
Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Si aux termes de l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits, « Les réclamations ainsi que les demandes en remise ou en modération présentées par les contribuables sont vidées par le chef de l’Administration compétente ou par son délégué sauf recours à une instance à désigner par arrêtéCette
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32279.pdf
L’article I, point 2° b, de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un des autres Etats parties à l’Accord économique européen et de laEtant donné
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nous nous nous référons à notre examen d'assurance qualité (ci-après « EAQ ») tel que prévu à l'article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit (ciaprès la « loi audit ») effectué auprès du cabinet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Par courrier du 13 mars 2013, le ministère sollicita encore la production d’une déclaration sur l’honneur au sens de l’article 84 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés de la part de Monsieur ......Je reviens par la présente à votre demande d'autorisation d'établissement référencée sous rubrique, qui a entre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34192C.pdf
Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre cette décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, alors que ladite décision opérerait une discrimination entre fonctionnairesEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34192Ca.pdf
Par courrier du 28 juin 2012, le mandataire de Monsieur ... déclara former un recours gracieux contre la décision d’incompétence du 29 mai 2012 auprès du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, ci-après « le ministre », dans lequel il invoqua une violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce que ladite décision opérerait une discriminationAu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Par courriers des 31 juillet 2012, 23 octobre 2012, 10 décembre 2012 et 17 janvier 2013, Monsieur ... fut invité à adresser un screening toxicologique de ses cheveux à la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « laVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32868.pdf
J'attire votre attention sur le fait que, de nationalité kosovare, vous avez le droit de séjourner sur le territoire pour une durée de trois mois sur six mois sur base d'un passeport en cours de validité et si vous remplissez les autres conditions fixées à l'article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33035.pdf
Rappelons encore que l’article C.Rappelons encore que l’article C.3.6 de la partie écrite du plan d’aménagement général demande d’une manière explicite et sans équivoque que le commerce existant au rezde-chaussée doit être maintenu.Rappelons finalement que le rez-de-chaussée était occupé avant la transformation de l’immeuble par un commerce d’articles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30367.pdf
L’article I, point 1 b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 22 Juin 2000 dispose que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pout étudesEtant donné que les études pour lesquelles vous demandez une aide financière de l’Etat ne font pas partie de l’enseignement supérieur tel que défini à l’article précité,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32235.pdf
Article 1er.- La peine disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant la durée de deux ans, assortie du déplacement est prononcée à l'encontre du commissaire en chef ....Article 2 .- Le commissaire en chef ... est désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité deConformément à l’article 30 de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33027.pdf
Conformément à l’article 30 de la loi du 16 avril 1979, un recours en réformation est prévu en matière de discipline concernant les militaires uniquement dans les cas où la peine prononcée dépasse la compétence du chef de corps, par opposition aux peines ne dépassant pas la compétence du chef de corps.Il se dégage de l’article 25, paragraphe II de la loi du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31753.pdf
Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32261.pdf
En effet, suivant l’article 2.5.5 du plan d’aménagement général actuellement en vigueur la surface maximale des garages à construire dans le recul postérieur des maisons devra permettre le stationnement d’une seule voiture.Or, à notre avis le motif du refus est entièrement fondé, surtout considérant que l’idée fondamentale du quatrième alinéa de l’article 2.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33686C.pdf
La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat qui prévoit que le ministre compétent peut résilier le contrat de travail en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raisons de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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