Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, celle-ci a été modifiée (i) par une loi du 28 juillet 2011 entrée en vigueur, en application de son article 45 en date du 1er août 2011, (ii) par la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire, publiée au Mémorial A, n°160 du 6 septembre 2013 et (iii) par la loi du 14 juin 2015 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du

La décision de ne pas procéder à une évaluation environnementale stratégique peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être introduit sous peine de déchéance dans un délai de quarante jours de la présente publication, conformément à l'article 12 de la loi modifiée du 22 mai 2008 relative à l'évaluation des incidences de certains plans etPar

Par arrêt du 11 décembre 2014, inscrit sous les numéros 34063C et 34094C du rôle, la Cour déclara recevables tant les appels principaux que l’appel incident.Je reviens vers vous suite à l'arrêt rendu par la Cour administrative le 11 décembre 2014 dans l'affaire opposant l'État du Grand-Duché de Luxembourg à Mesdames A. et B..L’article 39, paragraphe 1er, de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette, préqualifiée ;Cependant, suite à l'examen de votre projet, nous avons le regret de ne pouvoir délivrer une

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 9 septembre 2015, intervenue suite à un recours gracieux introduit le 11 août 2015, portant refus de lui accorder ex-post une autorisation en vue de la construction d’un mur de soutènement sur un fonds inscrit au cadastre de la commune

Lors de sa délibération du 5 février 2016, le conseil communal de ... décida de frapper plusieurs parcelles situées dans la rue des ..., dont celle appartenant à la société ... des « servitudes visées à l’article 21, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ceci conformément à l’article

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017, à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Vu la visite des lieux du 11 janvier 2017 à l’issue de laquelle l’affaire a été reprise en délibéré.Lors de sa séance publique du 13 septembre 2013 le conseil communal de Reisdorf, ci-après le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins, ci-après « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19

Il échet à cet égard de constater qu’aux termes de l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ciaprès par « la loi du 21 juin 1999 »:de manière subséquente à celui de la société anonyme ....., en date du 2 juin 2015 – ainsi, endéans le délai prévu à l’article 5 (1) de la loi

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING ;Vu son article 18 en vertu duquel le Ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions décide de l'approbation des projets d'aménagement général ;Considérant qu'aucune irrégularité

Numéro 38334C du rôle Inscrit le 11 août 2016 _____________________________________________________________________Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 38334C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2016 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A.,

Il s’agit en effet en l’espèce d’une dépendance isolée qui est régie par l’article 51 du règlement sur les bâtisses de 2010 de la commune.Cet article pose le principe que des dépendances isolées doivent se trouver au-delà de la façade postérieure de la construction principale ce qui n’est pas le cas en l’espèce.S’agissant ensuite de la recevabilité du

en zone « PAP quartier existant » au sens de l’article 12.3 du PAG, le demandeur relevant qu’aucune des deux parcelles n’aurait été classée dans une zone « PAP nouveau quartier » signalée par la lettre « A », visant les zones pour lesquelles un PAP aurait d’ores et déjà été autorisé.cette parcelle se trouveraient inscrites à l’article 1er de la partie écrite

N° 36931 du rôle Inscrit le 11 septembre 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36931 du rôle et déposée le 11 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Le terrain en question est classé par la

l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Les demandeurs invoquent tout d’abord que l’autorisation de construire litigieuse aurait été délivrée en violation des articles 108ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, immatriculé près du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 11 mai 2016 portant signification de cette requête d’appel à 1) l’administration communale de ..., représentée par son conseil échevinal en fonctions,

lui délivrée le 24 avril 2014, ainsi que 2) d’un faisceau de décisions administratives de la commune de ... résultant d'une part d'une série de lettres datées des 11 août 2015, 4 avril 2016, 8 septembre 2016 et 27 septembre 2016 annonçant toutes l'intention de la commune de faire réaliser aux frais de Monsieur ... des travaux visant à modifier l'aménagement

N° 38567 du rôle Inscrit le 11 octobre 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 38567 du rôle et déposée le 11 octobre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble àVu l’article 11 de la

mandataire alors qu’aucuns travaux de déblai ou de remblai n’ayant à ce jour été autorisés » et en les informant enfin de ce que « l’arrêté de fermeture reste en vigueur tant que vous n’ayez réalisé la toiture conformément à mon autorisation du 20.11.2013 ».application des dispositions de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Il est à noter qu’aucun effet suspensif du recours n’avait été demandé devant le tribunal en application des articles 35 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.En effet, la question se pose de savoir si le garage litigieux est à qualifier de « Nebengebäude », c’est-à-dire de dépendance