Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

N° 14048 du rôle Inscrit le 11 octobre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2001 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice du 20 juillet 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour déposée en date du 11 juin 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de laA la

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque qu’en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;sorte que la décision déférée, en ce qu’elle a été prise par ledit ministre,

Par courrier datant du 26 septembre 2000, le ministre de la Justice s’adressa au directeur général du corps de la police grand-ducale aux fins de voir « signaler comme indésirable » Madame SANTOS AZEVEDO, par référence à l’article 12, alinéa final de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son

Par décision datant du 19 mars 2001, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantAprès avoir fait introduire, par courrier de son mandataire datant du 11 mai 2001, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée, Monsieur ZHANG a fait

Les premiers juges ont en effet décidé à juste titre que s’il est vrai que le ministre peut refuser à bon droit et conformément à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 l’octroi de l’autorisation de séjour sollicitée en faveur de Emira TANJIC en se basant sur l’absence de preuve de moyens personnels dans son chef, étant précisé qu’une prise en charge par une

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2001.par jugement du tribunal administratif du 11 décembre 2000.Conformément aux dispositions de l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2000 ;Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que chaque étranger qui désire résider au Luxembourg doit remplir les conditions prévues à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des

Il estime partant remplir les conditions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;légitimes, alors que l’exploitation dudit fonds de commerce ne ferait pas l’objet d’une autorisation de faire le commerce et elle constituerait partant une activité illégale, les revenus tirés d’une activité illégale

Par courrier daté du 11 janvier 1990, les services du ministère de la Justice ont octroyé à Monsieur ...n’est pas en possession de moyens d’existence suffisants pour assurer le séjour de 2 personnes, tels que prévus à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée etLes demandeurs concluent à l’annulation des décisions attaquées pour violation de

Après avoir épousé en date du 9 juillet 2000 devant l’officier de l’état civil de la commune de Pétange Madame ..., de nationalité yougoslave, demeurant à ..., Monsieur RASLJANIN s’adressa au ministre de la Justice par courrier de son mandataire datant du 11 septembre 2000 pour solliciter une autorisation de séjour.Cette demande fut rejetée par décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée le 17 octobre 2000, refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;décision négative du ministre de la Justice du 11 octobre 2000, notifiée en date du 17 octobre 2000, Madame KOZICA a fait introduire un recours contentieux tendant à l

son chef pour justifier la décision déférée et que la mesure d’expulsion ordonnée à son encontre porterait atteinte à sa situation privée et familiale, de manière à constituer une violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ci-après dénommée « la Convention européenne des

Par décision datant du 26 septembre 2000 adressée au secrétaire général du CLAE, le ministre de la Justice refusa de faire droit à cette demande en faisant valoir que “ selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession deDe

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif, le sursis à exécution ne peut être ordonné par le président du tribunal administratif qu’à

Le divorce entre les époux fut prononcé en date du 11 décembre 1997.Le demandeur conclut à l’annulation de la décision critiquée pour violation de la loi et, plus particulièrement, pour violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, ciaprès dénommée la « Convention

Les 14 mars 1999, 21 avril, 27 avril et 11 mai 1999 de nouveaux procès-verbaux ont été dressés pour infractions à la loi précitée du 19 février 1973.Sur base de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers;Dans son mémoire en duplique, le délégué de gouvernement soutient que le délai d’un mois prévu par l’

Dans la même mesure où, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il ne peut y avoir plus de deux mémoires de la part de chaque partie, y compris la requête introductive, la note de plaidoiries déposée par la partie demanderesse en date du 29 janvier

en outre qu’un rapport de police datant du 5 juillet 2000 renseignerait que Monsieur JESIC serait le concierge de l’immeuble sis 11, boulevard Grand-Duchesse Charlotte à Luxembourg vers lequel il a opéré un changement d’adresse, alors que le permis de travail lui accordé en date du 14 octobre 1999 lui permettrait seulement de prendre un emploi en qualité dL’