Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec effet au 31 août 2008 et en application du règlement grand-ducal du 26 avril 1987, dont notamment ses articles 2 et 7, les agents classés à un grade de substitution et qui ne remplissent plus les conditions dudit article 2, sont classés de nouveau dans le

Entendu le juge-rapporteur en son rapport et Maître Stéphanie Anen en remplacement de Maître Romain Adam, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives, à l’audience publique du 11 mars 2009. ______________________________________________________________________________différenciée, qui dispose dans son article

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH au nom de l'Etat, intimé ;Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... ... fut nommé médecin-directeur au LNS.Sur ce, la Cour est amenée à soulever d’office la

un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008un deuxième arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 en présence de Monsieur XXX XXX, XXX XXXd’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le

Aux termes de l’article 54.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ci-après la « loi du 16 avril 1979 », « en dehors des cas où le Conseil de discipline statue en appel, le fonctionnaire frappé d’une sanction disciplinaire prononcée par le Conseil de discipline ou suspendu conformément à l’article 48,Le même

Audience publique du 11 mars 2009a) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.a de la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, avoir, de manière illicite, importé et vendu l’une des substances visées à l’article 7,b) en infraction aux dispositions de l’article 8.1.b de la loi du 19

Vu le jugement du tribunal administratif du 11 mars 2009 (n° 24788 du rôle)Par jugement du 11 mars 2009, le tribunal administratif a déclaré le recours en réformation introduit à l’encontre de la décision du Conseil de discipline du 27 mai 2008 recevable.A ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans

Audience publique du 11 février 2009article 9 de la loi modifiée du 21Par arrêté du 25 juin 1993, le gouvernement en conseil fixa les indemnités et carrière de Madame ..., par analogie à la carrière du cytotechnicien prévue par l’article 22 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat.En vertu de l'article

d’une décision ainsi désignée du gouvernement en conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;Le 11 juillet 2007, le ministre ... informa Monsieur ... que le gouvernement en conseil a rejeté sa réclamation dans sa séance du 19 octobre 2006.2006 refusant de

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de l’avertissement.Vu la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 28 février 2008 du directeur général de la Police grand-ducale confirmant une décision du 11 février 2008 du directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononçant à son égard la sanction disciplinaire de l’avertissement ;Par décision du 11 février 2007, le directeur de la

Par décision du 10 décembre 2007, le directeur de la circonscription régionale de Police de Diekirch prononça à l’encontre de Monsieur ..., en application de l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique, ci-après dénommée « la loi du 16 avril 1979 » la peine disciplinaire de la réprimande.Sur recours

Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur ... fut nommé médecin-directeur au LNS.tels qu’exigés par les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998, Monsieur ... ne pourrait être responsable de laboratoire, de sorte qu’il ne remplirait pas les conditions pour occuper le poste de directeur

par décision du jury de soutenance du 22 juin 2007 il fut décidé que deux parties sur trois sont insuffisantes et que conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article 16 du règlement grand-ducal précité Madame ... devait prolongerSuite à ce second échec, et selon l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999, vous êtes écartée du stage.

Vu l'audition de Madame ... et les procès verbaux des 10 et 11 octobre 2007 ;Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu les articles 42 et 43 de la loi du 12 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement

Audience publique du 11 novembre 2008Par requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de son recours avec charge des dépens.Celui-ci faisait valoir que la procédure disciplinaire ayant précédé la

retraite d'office pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 l'ayant mis à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle à partir du 1er juin 2007;la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007, il fut mis à la retraite d'office

L’article 5 dudit contrat prévit une clause de renouvellement.Deux nouveaux contrats de louage de services de chargée d’éducation à durée déterminée auprès du même Lycée technique pour une tâche hebdomadaire de 4 leçons furent respectivement signés entre parties les 11 juillet 2001 et 10 juillet 2002, le premier pour la période du 16 septembre 2001 au 15

En effet, la seule contrainte posée par l'article 18, alinéa 6 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 concernant la formation théorique et pratiqueL’article 18, avant-dernier alinéa, du règlement du 2 juin 1999 dispose queElle ajoute que si l'article 16 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999 prévoit expressément, en ce qui concerne l'examen de fin depar