Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de lancer la procédure du nouveau projet d’aménagement général (PAG) de la commune de Bettembourg conformément à l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain[le collège des bourgmestre et échevins de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi (les réclamants s’opposent

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet, suivant l’article 2 de la Loi de 2015 sont pris en compte dans le cadre de l’examen d’une demande de protection internationale les seuls faits qui ont un lien

Suite à une révision effectuée par l’administration des Contributions directes en date du 21 mars 2019 en application des dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l’impôt sur le revenu (« LIR ») concernant les retenues d’impôt àPar courrier du 4 juin 2019, entré le 11 juin 2019 auprès du directeur, l’... précisa l’objet de sa

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes

Le 20 novembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Italie, ce qu’ils acceptèrent par courrier du 30 novembre 2020 sur base de l’article 18 (1) d) duPar

Audience publique de 11 mars 2021Conformément à l’article 2.7 de la prédite loi, je me permets de vous rappeler que les raisons de ne pas réaliser une évaluation environnementale doivent faire l’objet d’une publicité adéquate.D’une manière générale, les décisions du conseil communal et la demande me soumises pour avis au titre de l’article 2.3 de la loi du

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11 mai 2020, notifiée à

N° 45637 du rôle Inscrit le 11 février 2021Audience publique du 11 mars 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe ministre, après

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29

introduisit, au cours de l’année 2016, auprès du ministre de la Santé, désigné ci-après par « le ministre », une demande d’enregistrement du dispositif médical ... en tant que dispositif médical de la classe 1 au sens de l’article 12, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 11 août1996 relatif aux dispositifs médicaux, désigné ci-après par « le

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2020 ;Par décision du 11 février

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.La Loi de la Nationalité angolaise cite clairement que « ARTICLE 9 (Nationalité de plein droit) 1.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la2°

En date du 29 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises, ayant interprété le courrier électronique du 18 septembre 2020 comme un refus de prendre en charge l’enfant ..., adressèrent à leurs homologues slovènes une demande de prise en charge de ... sur base des articles 11, point b) et 20, paragraphe 3 du règlement Dublin III.des dispositions de l’

Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement, et plus particulièrement aux articles 4 et 6, le dirigeant a l'obligation de ne pas se soustraire aux charges sociales et fiscales soit en nom propre soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige et de veiller au règlement de toutes dettes publiques.Je

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Hakima Gouni et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2021.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le