Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 15 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités portugaises en vue de la reprise en charge de Monsieur “A” sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 5 septembre 2024.article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Le 9 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024,

enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ne disposait pas d’un titre de séjour valable, conformément aux articles L.572-1 et suivants du Code du travail, respectivement aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

En outre, de 1999 jusqu’en décembre 2021, vous auriez été élu en tant qu’observateur dans des bureaux de vote pour le compte du parti politique démocratique de l’opposition le « COPEI (Comite Politico Electoral Independiente) » (p.11/23 de votre rapport d’entretien, Monsieur).comme mon parti politique » vous déclarez être dans le collimateur d’une «

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suisses en date du 16 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

En date du 6 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, le ministre

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

Vous ajoutez par la suite que ce syndicat n'aurait en fait jamais été officiellement créé « à cause de la mort de (G) » (p. 11 du rapport d'entretien), un de ceux qui auraient réuni letraduction non officielle et non signée, ainsi qu'une photo qui concernerait la plainte déposée par votre mère, Monsieur, le 11 février 2018, après le prétendu enlèvement subi

Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 28 décembre 2017, Monsieur (A) fut engagé en qualité d’employé de l'Etat auprès de la police grand-ducale à partir du 1er janvier 2018, tout en bénéficiant, par décision individuelle de classement du 11 janvier 2018, d’un classement au groupe de traitement A1, sous-groupe administratif, grade 15,

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Comme exposé dans l’avis de la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC), la maison sise ... à ... répond non seulement au critère de l’authenticité, mais aussi à quatre autres critères prévus à l’article 23 de la loi du 25 février

afin de procéder à une instruction disciplinaire à l’encontre de Madame ..., conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général ».transmettre le dossier au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de

4 11.Sans indication sur les articles gratuits ii.11.que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce : « La créance du Trésor se prescrit par cinq ans.Considérant que l’article 10, alinéa 1er de la loi du 27 novembre 1933 est le corollaire du § 222, alinéa 1er, numéro 1 AO ayant trait aux faits nouveaux ;faire l’objet d’impositions rectificatives qui,

N° 47678 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:47678 Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47678 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant, d’après son dispositif, à la réformation, sinon à l’

Vu l’ordonnance présidentielle du 11 octobre 2022 rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution relative à la décision du 17 août 2022 ;Par la présente, je vous informe du fait que j'ai l'intention de procéder à votre changement d'administration d'office, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril

Il ressort d’un rapport, dit « Fremdennotiz », de la police grand-ducale, Région SudOuest, Commissariat C3R Differdange, du 11 janvier 2023, référencé sous le numéro 2023/1762/193/AC, qu’en date du même jour, Monsieur (A) fit l’objet d’un contrôle par les agents de police lors duquel il ne put présenter de documents d’identité ou de voyage en cours deVu les

Le 4 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III à leurs homologues allemands.Par décision du 27 septembre 2024, le ministre informa Monsieur (A) du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner sa demande

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 11 septembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale