Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14790 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, assistée de Maître Lionel BERTHELET, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant décision du 17

Un recours contentieux introduit par les époux ...-... contre la décision du ministre de la Justice portant refus dudit statut dans leur chef, fut déclaré non justifié par un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2001, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour administrative en date du 13 décembre 2001.étrangère, relève de la seule compétence du

Suite à l’examen de la demande en obtention d’une autorisation de séjour que vous avez déposée en date du 11.07.2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, nousEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le

N° 14430 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Audience publique du 11 juillet 2002 ==============================Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn effet, selon l’article 2 de la loi modifiée

Cette demande fut rejetée par décision du 20 juillet 2001 signée conjointement par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de la Justice au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, laEn l’état

La communauté de vie entre les époux ...-... n’existant donc définitivement plus, votre mandant ne disposant pas, pour le surplus de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis pour supporter ses frais de séjour, alors qu’un nouveau permis de travail n’a pas été octroyé, je ne me vois pas en mesure, conformément à l’article 2 de la loiEn effet

Lorsqu’elle s’y présenta en date du 27 décembre 2001, elle s’est vu notifier une décision du 19 décembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, laquelle refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28D’

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Par décision du 5 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que Monsieur ... ne disposerait pas

En effet, étant relevé que ni la décision d’octroi d’un permis de séjour provisoire du 7 janvier 1999, ni la décision de prolongation du 14 janvier 2000, ne constatent que la demanderesse et son fils rentreraient dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce qui n

Par décision du 17 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, les époux ...-... se sont vus refuser l’autorisation de séjour sollicitée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002 ;Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 19 mars 2001 au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972La demanderesse conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de la loi et, plus

Ils critiquent encore le motif de refus de délivrance d’une autorisation de séjour dans leur chef, basé sur l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Ils exposent en outre que la décision attaquée des ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi du 9 août 2001 violerait l’article 14 in fine de

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

N° 14048 du rôle Inscrit le 11 octobre 2001Vu la requête inscrite sous le numéro 14048 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2001 par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du

tendant à la réformation sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre du Travail et de l’Emploi et du ministre de la Justice du 20 juillet 2001 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour déposée en date du 11 juin 2001 auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de laA la

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du Gouvernement rétorque qu’en vertu des dispositions de l’article 11 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;sorte que la décision déférée, en ce qu’elle a été prise par ledit ministre,

Par courrier datant du 26 septembre 2000, le ministre de la Justice s’adressa au directeur général du corps de la police grand-ducale aux fins de voir « signaler comme indésirable » Madame SANTOS AZEVEDO, par référence à l’article 12, alinéa final de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Par courrier de son

Par décision datant du 19 mars 2001, le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernantAprès avoir fait introduire, par courrier de son mandataire datant du 11 mai 2001, un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée, Monsieur ZHANG a fait