Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un jugement du premier juge,

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean Schaffner et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 9 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.demanda par courrier du 23

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Numéro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, les consorts ... ont introduit un recours non autrement qualifié contre la décision du

Vu le mémoire en réplique de Maître Tom Felgen, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 pour compte de la société anonyme ..., préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique de Maître Patrick Kinsch, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.Conformément à l’article 6 de la loi du 25 novembre

La société ... insiste sur le fait que Monsieur ... aurait été nommé administrateur unique le 11 février 2020 et que le mandat pour introduire le recours sous analyse aurait été dûment ratifié, alors qu'il serait justifié par la sauvegarde de ses intérêts même si cette ratification n’avait pas été nécessaire dans la mesure où, au moment où Monsieur ...Il

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Anne Bauler, et Maître Thibault Chevrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Conformément à l’article 28 (1) a) de la loi du 8

ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière malte le 11 janvier 2020 avant d’y introduire une demande de protection internationale en date du 10 mars 2020.Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Considérant, l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) consignant sous sa lettre a) que sont imposés collectivement les époux qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, que les réclamants sont de manière impérative

N° 45342 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. _________________________________________________________________________de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Guy Thomas du 27 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Il ressort des

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après «

Vu l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes et considérant qu'il y a urgence ;Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, notamment ses articles 16, alinéa 2, et 18 [En conséquence de tout ce qui précède, l'autorisation sollicitée est

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Par un courrier du 11 août 2017, adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » par l’intermédiaire de la société ..., la société ... déclara introduire une réclamation contre une

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par arrêté séparé du même jour,

Par décision du 27 octobre 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le 30 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1)

L'article 12 des statuts stipule que vis-à-vis des tiers, la société seraengagée valablement soit par les signatures conjointes de deux administrateurs dont celle de l'administrateur-délégué à la gestion technique, soit par la signatureEn vertu de l'article 136 alinéa 2 L.I.R. (**), l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et